Maintenance Technician Dismissal Following Judicial Takeover
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA maintenance technician, hired in April 2001, was dismissed for economic reasons in February 2002 following a judicial takeover where the purchasing entity acquired only some employment contracts and was authorized by the commercial court to dismiss the remaining employees whose contracts were not transferred. The employee appealed, claiming his dismissal lacked real and serious cause under the regulations governing transfers of undertakings (L. 122-12 of the Labor Code and Directive 2001/23/EC), but the Court of Cassation upheld the lower court's decision because the appellate court established the dismissal was executed pursuant to the authorization granted in the cession plan and found no evidence of fraud, noting that no employee in the technician's category was retained by the acquiring company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-4-1 du code du travail, article L. 321-1-1 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... Y... aux dépens; Maintenance Technician Dismissal Following Judicial Takeover: The employee appealed, claiming his dismissal lacked real and serious cause under the regulations governing transfers of undertakings (L. 122-12 of the Labor Code and Directive 2001/23/EC), but the Court of Cassation upheld the lower court's decision because the appellate court established the dismissal was executed pursuant to the authorization granted in the cession plan and found no evidence of fraud, noting that no employee in the technician's category was retained by the acquiring company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order rejecting the appeal filed by M. X... Y...
This provision concerns the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2004), M. X... Y... a été engagé en qualité de technicien de maintenance vidéo, le 17 avril 2001, par la société Medialab Technology ;
que, le 6 juin 2001, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société ; que, le 30 janvier 2002, ce même tribunal a ordonné la cession totale des actifs de la société Medialab Technology au profit du groupe Transatlantic, pris acte de la reprise de seulement cinquante-huit contrats de travail et autorisé les organismes de la procédure à procéder au licenciement des salariés dont les contrats de travail n'étaient pas repris et notamment celui de M. X... Y... ; que, le 8 février 2002, l'administrateur judiciaire de la société Medialab Technology signifiait au salarié son licenciement pour motif économique ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ;
Et sur le second moyen :
Attendu que, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ensemble la directive n° 2001/23 CE du 12 mars 2001 du Conseil, de la violation de ces mêmes dispositions et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait débouté de sa demande tendant à voir reconnaître son licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ainsi que de ses demandes d'indemnité à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'article L. 321-4-1 du code du travail pour non-respect de l'obligation de reclassement et d'une somme au titre de l'article L. 321-1-1 du code du travail ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que M. Y... avait été licencié en vertu de l'autorisation de procéder à un certain nombre de licenciements donnée par le jugement arrêtant le plan de cession ; que, d'autre part, ayant constaté qu'aucun des salariés de sa catégorie n'avait été repris par la société cessionnaire, elle a estimé que la fraude n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.