Inadmissibility of Appeal Exceeding Labor Court Monetary Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal to the Court of Cassation was declared inadmissible because the lower court's judgment addressed a claim exceeding the maximum competence threshold for final appeal established for the labor court (conseil de prud'hommes) at the time the claim was filed, making the original judgment subject to appeal rather than direct review by cassation, pursuant to relevant procedural and labor codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau code de procédure civile, Article 40 du nouveau code de procédure civile, Article D. 517-1 du code du travail, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Exceeding Labor Court Monetary Jurisdiction: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section explaining why the appeal (pourvoi) is inadmissible, based on the court's competence threshold.
Cited in the reasoning section explaining the conditions for appeal based on the amount in dispute.
Cited in the reasoning section to establish the competence threshold for the Conseil de Prud'hommes.
The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible, which is the main ground for the decision, although the specific procedural article for inadmissibility is not repeated in the final order (only cited in the reasoning context: "Par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable"). Since the instruction prioritizes provisions *actually used in the final orders*, and the final order only states 'DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi' without citing a specific article for that declaration, we rely on the cited articles that formed the basis for this declaration, even if not repeated in the final line.
Cited in the dispositive to order the payment of legal fees (damages) to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile et D. 517-1 du code du travail ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, qui était fixé à 3 980 euros à la date d'introduction de la demande le 24 novembre 2004, est susceptible d'appel ;
Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'association La Ferme d'Antan aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association La Ferme d'Antan à payer à Mme Le X... la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.