Association Dues Dispute Reversed Due to Procedural Irregularity in Deliberation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association sued a co-owner for unpaid charges, but the co-owner contested the calculation provided by the association, leading to a judgment from the lower court. The high court quashed and annulled this judgment because the written decision explicitly indicated that a clerk was present during the deliberation of the case, which violated specific procedural code articles concerning the composition of the decision-making body, thereby necessitating a referral of the case to a different lower court for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 447, 448 et 458 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Association Dues Dispute Reversed Due to Procedural Irregularity in Deliberation: The high court quashed and annulled this judgment because the written decision explicitly indicated that a clerk was present during the deliberation of the case, which violated specific procedural code articles concerning the composition of the decision-making body, thereby necessitating a referral of the case to a different lower court for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the clerk was present during the deliberation, which led to the cassation of the judgment.
This provision was applied to reject the claim for costs made by the respondent under this article.
This article was cited in relation to the manner in which the judgment was pronounced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 19 octobre 2004) rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires Le Haut Sartoux a assigné en paiement de charges la SCI Le Peyniblou, copropriétaire, qui a contesté le décompte produit par le syndicat ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le jugement indique que Mme Brigitte X..., greffier, était présente au délibéré ;
D'où il suit que le jugement a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Haut Sartous 1A, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Haut Sartous 1A ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze octobre deux mille six par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.