Legislator Jurisprudence & Législation
05-11901 Généré par l'IA

Association Dues Dispute Reversed Due to Procedural Irregularity in Deliberation

Numéro de cause 05-11901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owners' association sued a co-owner for unpaid charges, but the co-owner contested the calculation provided by the association, leading to a judgment from the lower court. The high court quashed and annulled this judgment because the written decision explicitly indicated that a clerk was present during the deliberation of the case, which violated specific procedural code articles concerning the composition of the decision-making body, thereby necessitating a referral of the case to a different lower court for a new ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 447, 448 et 458 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Association Dues Dispute Reversed Due to Procedural Irregularity in Deliberation: The high court quashed and annulled this judgment because the written decision explicitly indicated that a clerk was present during the deliberation of the case, which violated specific procedural code articles concerning the composition of the decision-making body, thereby necessitating a referral of the case to a different lower court for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure statuts peine statutaire défaut de légitimation de l'association assemblée des créanciers paiement tardif des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 447, 448 et 458 du nouveau code de procédure civile
These articles were violated because the clerk was present during the deliberation, which led to the cassation of the judgment.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to reject the claim for costs made by the respondent under this article.
article 452 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in relation to the manner in which the judgment was pronounced.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 447, 448 et 458 du nouveau code de procédure civile

These articles were violated because the clerk was present during the deliberation, which led to the cassation of the judgment.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to reject the claim for costs made by the respondent under this article.

article 452 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in relation to the manner in which the judgment was pronounced.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 19 octobre 2004) rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires Le Haut Sartoux a assigné en paiement de charges la SCI Le Peyniblou, copropriétaire, qui a contesté le décompte produit par le syndicat ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le jugement indique que Mme Brigitte X..., greffier, était présente au délibéré ;

D'où il suit que le jugement a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Haut Sartous 1A, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Haut Sartous 1A ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze octobre deux mille six par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.