Lease Formalities and Tenant Rights under Italian Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court, by interpreting the parties' intent to subject a lease to the provisions of Article 3 bis, paragraph 2, item 2 of the law of September 1, 1948, and noting the lease's failure to meet the formal requirements of the decree of January 28, 1963, correctly concluded, pursuant to Article 20 of the law of July 21, 1994, that the tenants were only entitled to request compliance of the premises without invalidating the contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 20 de la loi du 21 juillet 1994, article 3 bis de la loi du 1er septembre 1948, décret du 28 janvier 1963, article 700 du nouveau code de procédure civile; Lease Formalities and Tenant Rights under Italian Law: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to determine that the tenants could only demand conformity of the premises without invalidating the contract.
The court interpreted the parties' intent to subject the lease to the provisions of this article.
The court noted that the lease did not comply with the formalities required by this decree.
This provision was used to order the appellants to pay a sum to the respondent for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci- après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant, par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, retenu que celles-ci avaient entendu soumettre la location aux dispositions du 2) de l'alinéa 2 de l'article 3 bis de la loi du 1er septembre 1948, et d'autre part relevé que le bail n'avait pas respecté les formalités de conclusion exigées par le décret du 28 janvier 1963, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application de l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994, les locataires ne pouvaient demander que la mise en conformité des lieux, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Gefi la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.