Property Line Dispute and Abusive Litigation Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sued neighbors seeking removal of encroaching walls, claiming encroachment based on their title deed measurements; the Court of Appeal correctly dismissed the claim because the plaintiff's calculations only demonstrated his property was smaller than described in his deed, not that an encroachment had occurred, thus rejecting the first ground of appeal. However, the appellate court erred in awarding the defendants damages for abusive litigation solely because the suit concerned a small area after previous litigation, as this reasoning failed to establish the necessary fault to deem the exercise of the right to sue an abuse, leading the Supreme Court to partially quash the decision regarding the award of abusive litigation damages without remanding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Property Line Dispute and Abusive Litigation Damages: However, the appellate court erred in awarding the defendants damages for abusive litigation solely because the suit concerned a small area after previous litigation, as this reasoning failed to establish the necessary fault to deem the exercise of the right to sue an abuse, leading the Supreme Court to partially quash the decision regarding the award of abusive litigation damages without remanding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court used this article to criticize the finding that the appellant's action constituted abusive litigation.
Cited for the decision to partially quash the judgment without referral regarding the damages awarded for abusive procedure.
Cited in the dispositive section concerning the rejection of claims for legal expenses (Article 700 claims).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 septembre 2005), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 22 octobre 2003, n° N 02-12.692), que M. X..., se plaignant d'un empiétement du fait de murs édifiés sur sa propriété par M. Y..., aux droits duquel sont Mme Z... et M. A... (les consorts Z...), l'a assigné en rétablissement de ses limites ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas dit que l'action de M. X... était irrecevable, le moyen manque en fait ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... ne pouvait prétendre démontrer, par les seuls calculs qu'il faisait à partir des indications portées dans son acte de vente, que son voisin avait empiété sur son propre terrain, qu'en vérité, les calculs qu'il faisait démontraient seulement que son terrain était plus petit que ce qui en était dit dans son contrat, mais ne démontraient pas l'empiétement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, de ces seuls motifs, exactement déduit que M. X... devait être débouté de ses demandes ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer aux consorts Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que ces derniers réclament cette somme aux motifs qu'après avoir fait subir à M. Y... des années de procédure sans fondement, M. X... les a poursuivis, à leur tour, de sa manie procédurière, et ce pour quelques centimètres de terrain, que la demande est justifiée ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer aux consorts Z... une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 12 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse à chaque partie la charge des dépens exposés par elle devant la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit n'y avoir lieu de modifier les dépens de première instance et d'appel ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.