Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Corporate Succession Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Second Civil Chamber, acting ex officio under Article 462 of the New Code of Civil Procedure, addressed a material error found in its prior ruling (No. 534 FS-P of April 5, 2006) concerning an appeal involving a company succeeding a prior entity and two opposing bodies, namely a national insurance fund and a regional directorate of health and social affairs. The Court found that a clerical mistake had indeed occurred in the text of the original decision and therefore rectified the error by ordering a specific change to the first line of the fifth paragraph on page two of the prior judgment, directing that the phrase be modified to accurately reflect the lower court's decision date and location.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau code de procédure civile; Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Corporate Succession Dispute: 534 FS-P of April 5, 2006) concerning an appeal involving a company succeeding a prior entity and two opposing bodies, namely a national insurance fund and a regional directorate of health and social affairs. The Court found that a clerical mistake had indeed occurred in the text of the original decision and therefore rectified the error by ordering a specific change to the first line of the fifth paragraph on page two of the prior judgment, directing that the phrase be modified to accurately reflect the lower court's decision date and location.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the Court to examine the rectification of a material error on its own initiative.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 534 FS-P du 5 avril 2006 sur le pourvoi n° P 03-30.752 dans une affaire opposant :
- la société GFF Institutionnels, venant aux droits de la société Agifrance, dont le siège est ...,
à
1 / la caisse nationale ORGANIC Valbonne, Sophia-Antipolis, dont le siège est ...,
2 / au directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Marseille, domicilié ...,
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;
Qu'il convient de la rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 534 du 5 avril 2006 dit que :
La première ligne du cinquième paragraphe de la page deux sera ainsi rédigé :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 2003), que la ..." ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.