Physician's Fee Sector Change Deadline Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed a dispute where a physician, installed after the previous national agreement was annulled and the minimal convention regulation became effective, was denied permission by the health insurance fund to switch from Sector I to Sector II fees because her request, made on November 5, 2002, for a change from her initial Sector I adherence, was outside the one-month deadline set by the minimal regulation for doctors to opt for different fee sectors following their initial adherence. The appellate court had erroneously overturned the rejection, ruling that the minimal regulation did not expressly prohibit such a change and that the fund's interpretation unduly restricted the physician's freedom; however, the highest court determined that the minimal regulation, having legally replaced the national agreement, dictates the conditions for fee increases, and since the physician failed to comply with the stipulated deadline, the appellate court's decision violated the relevant social security and regulatory articles, leading to the cassation of the ruling and rejection of the physician's claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 162-5 et L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998, article 627 du nouveau code de procédure civile; Physician's Fee Sector Change Deadline Dispute: The appellate court had erroneously overturned the rejection, ruling that the minimal regulation did not expressly prohibit such a change and that the fund's interpretation unduly restricted the physician's freedom; however, the highest court determined that the minimal regulation, having legally replaced the national agreement, dictates the conditions for fee increases, and since the physician failed to comply with the stipulated deadline, the appellate court's decision violated the relevant social security and regulatory articles, leading to the cassation of the ruling and rejection of the physician's claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, along with the Interministerial Order, were the substantive basis for the Court's finding that the lower court violated them by allowing the doctor to change sectors outside the established timeline.
These provisions of the minimal convention regulation were used to establish the timeline that the appellant failed to respect, leading to the cassation.
This procedural article was cited in the dispositive to justify ruling on the merits ('CASSE ET ANNULE... DIT n'y avoir lieu à renvoi').
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 162-5 et L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, tels qu'alors applicables, ensemble les articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 "portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale" ;
Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale à l'ensemble des médecins qui déclarent à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai fixé par ce règlement, y adhérer ; que toutefois, sont considérés comme adhérents de plein droit à ce règlement les médecins adhérents à la convention nationale précédemment en vigueur, sauf s'ils font connaître à la caisse primaire d'assurance maladie qu'ils n'acceptent pas d'être régis par ses dispositions ; qu'il résulte de la combinaison des deux suivants que les médecins précédemment conventionnés ainsi que ceux dont l'adhésion intervient à la suite d'une première installation, ne peuvent opter pour le secteur à honoraires différents que par lettre recommandée expédiée à la caisse dans le délai d'un mois suivant la réception de la copie du règlement conventionnel adressé par cet organisme ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée en vigueur du règlement conventionnel minimal, Mme X... médecin psychiatre psychothérapeute installée depuis le 10 septembre 2001, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option pour le secteur à honoraires différents dit secteur II, présentée le 5 novembre 2002 ;
Attendu que pour faire droit à son recours, l'arrêt attaqué retient qu'aucune disposition du règlement conventionnel minimal ne prohibe formellement le passage du praticien d'un secteur à l'autre après l'adhésion initiale et que l'interprétation donnée par la caisse à ce règlement constitue une entrave à la liberté d'agir ;
Attendu, cependant, que le règlement conventionnel minimal détermine, au même titre que la convention nationale à laquelle il se trouve légalement substitué, les conditions dans lesquelles les tarifs et les rémunérations peuvent être majorés pour certains médecins conventionnés ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses énonciations que Mme X... n'avait pas formulé sa demande dans le délai fixé par le règlement conventionnel minimal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de Mme X... ;
Condamne Mme X... aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.