Community Property Reimbursement for Improved Separate Property Sold Below Value
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a dispute over a reward owed to the community property following the sale of a boat acquired by one spouse before the marriage and subsequently improved using community funds, which was then sold to the child of the marriage for a nominal price during ongoing divorce proceedings. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that although the community was entitled to a reward in principle, the appellate court, after finding the boat's sale value to be 100,000 francs and its acquisition value to be 106,267.85 francs, correctly concluded that no reward was due because there was no remaining profit to justify a compensation to the community estate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Community Property Reimbursement for Improved Separate Property Sold Below Value: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that although the community was entitled to a reward in principle, the appellate court, after finding the boat's sale value to be 100,000 francs and its acquisition value to be 106,267.85 francs, correctly concluded that no reward was due because there was no remaining profit to justify a compensation to the community estate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court explicitly cited Article 700 of the new civil procedure code regarding legal fees when rejecting the claim for indemnity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
Attendu qu'en janvier 1981, M. René Le X... a acquis un navire de type "Gambade 32" ; qu'il s'est marié le 21 juin 1984, sans contrat préalable, avec Mme Y... dont il a eu un enfant, Z... ; que le divorce des époux a été prononcé par un jugement du 7 avril 1997, confirmé par un arrêt du 18 mai 1999 ; que le 5 janvier 1996, alors que la procédure de divorce était engagée, M. Le X... a vendu le navire à son fils Z... pour le prix de 1 franc ; que Mme Y... a contesté la validité de cette vente ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 2004) d'avoir dit que M. René Le X... n'était redevable d'aucune récompense à l'égard de la communauté au titre des dépenses d'amélioration faites sur le bateau "Gambade 32" ;
Attendu qu'après avoir admis le principe du droit à récompense de la communauté et souverainement constaté que la valeur du bateau au jour de son aliénation s'élevait à 100 000 francs, alors que la valeur du bateau au jour de son acquisition, indépendante de l'origine des fonds ayant servi au paiement, était de 106 267,85 francs, la cour d'appel a pu en déduire, quelle que soit l'utilisation des deniers communs, qu'en l'absence de profit subsistant, aucune récompense n'était due ; que le moyen, inopérant en sa première branche, est mal fondé en sa seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. Z... et René Le X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.