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04-17002 Généré par l'IA

Spouse Liable for Dissimulation of Community Property Loan

Numéro de cause 04-17002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the death of an individual, the surviving spouse appealed a decision that found her liable for "dissimulation of community property" (recel de communauté) concerning a specific sum of money, as she had omitted to declare a loan made to her son during the accounting, liquidation, and partition of the community property and the estate. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court's factual determination, based on a motivated decision, sufficiently established the material element of the dissimulation—the omission of the loan to the son—which demonstrated the spouse's clear intent to disrupt the equality of the partition, thereby justifying the penalty for dissimulation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Z... aux dépens; Spouse Liable for Dissimulation of Community Property Loan: The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court's factual determination, based on a motivated decision, sufficiently established the material element of the dissimulation—the omission of the loan to the son—which demonstrated the spouse's clear intent to disrupt the equality of the partition, thereby justifying the penalty for dissimulation.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint liquidation de la succession déficit de l'union conjugale responsabilité solidaire des époux legs de la chose d'autrui testament conjonctif

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The core decision was to reject the appeal (pourvoi).
Condamne Mme Z... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
87-15509
Surviving Spouse Liability for Community Debts
13/00007
Appellant v. Widow Regarding Husband's Debt Under Community Property Regime
89-17292
Liquidation of Marital Community and Valuation Dispute
12-23843
Former Spouse v. Husband's Heirs (Community Property Liquidation and Compensatory Payment)
85-16126
Spousal Debt Liability in Community Property Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The core decision was to reject the appeal (pourvoi).

Condamne Mme Z... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que Robert X... Y... est décédé le 11 février 1998, laissant pour lui succéder Mme Z..., son épouse survivante, et ses deux enfants issus d'une première union, Mme Christine A... et Hubert A..., aujourd'hui décédé et aux droits duquel viennent ses filles, Valérie et Arielle, et son épouse, Mme B... C... D... E... ; qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Mme Z... et Robert A... et de la succession de ce dernier ;

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2004) d'avoir dit qu'elle avait commis un recel de communauté pour la somme de 137 204,12 euros et qu'elle était privée de tout droit sur cette somme ;

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé, par une décision motivée, que l'élément matériel du recel consistant en la dissimulation par omission d'un prêt consenti à M. Guy F..., fils de Mme Z..., était constitué et qu'en omettant de déclarer ce prélèvement au notaire chargé d'établir les opérations de liquidation de la communauté et de la succession, Mme Z... avait manifestement entendu rompre l'égalité du partage, de sorte que la sanction du recel était encourue ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.