Mother's Claim for Alimony Against Adult Children and Suspension of Execution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a claim by a mother seeking alimony payments from her four adult children, where the Court of Appeal ordered three of the children to pay a monthly sum of 85 euros while the fourth, a non-earning homemaker, was also ordered to pay this amount. The Supreme Court partially upheld the appeal, confirming the lower court's discretionary assessment of need and resources for the earning children, but it quashed the decision regarding the homemaker child for failing to adequately address her specific claims of having no resources, thus violating the duty to respond to all arguments. Furthermore, the Supreme Court overturned the provision delaying the start date of the alimony payments until the judgment became final, ruling that since an appeal in cassation is not suspensive, the execution of the judgment should not have been postponed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 205 du code civil, article 455 du nouveau code de procédure civile, article 579 du nouveau code de procédure civile, articles 700 du nouveau code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Mother's Claim for Alimony Against Adult Children and Suspension of Execution: The Supreme Court partially upheld the appeal, confirming the lower court's discretionary assessment of need and resources for the earning children, but it quashed the decision regarding the homemaker child for failing to adequately address her specific claims of having no resources, thus violating the duty to respond to all arguments. Furthermore, the Supreme Court overturned the provision delaying the start date of the alimony payments until the judgment became final, ruling that since an appeal in cassation is not suspensive, the execution of the judgment should not have been postponed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal failed to respond to the conclusions of Mme Y... X... regarding her lack of resources, as required by this article.
The Court of Appeal violated this article by stating the alimony would only be due from the day the ruling became final, even though the appeal is not suspensive.
This article governs the rejection of requests regarding reimbursement of procedural costs incurred in the appeal phase.
This article governs the rejection of requests regarding reimbursement of costs related to legal aid, cited alongside Art. 700 NCPC in the final disposition.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme Nadia X... a assigné ses quatre enfants en paiement d'une pension alimentaire ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal ,pris en ses trois premières branches, ci-après annexé :
Attendu que Mme Y... et MM. Z... et Jean-Louis X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer à leur mère une pension alimentaire mensuelle de 85 euros ;
Attendu que sous couvert de manque de base légale au regard de l'article 205 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir de la cour d'appel qui, sans inverser la charge la preuve, a souverainement apprécié au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis l'état de besoin du créancier d'aliments et les ressources et charges des débiteurs en ce qui concerne MM. Z... et Jean-Louis X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur la quatrième branche du moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner Mme Y... X... à payer une pension alimentaire à sa mère, l'arrêt retient qu'elle a une situation matérielle actuellement assez confortable et que le montant de cette pension doit être fixé à 85 euros ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... X... qui soutenait qu'elle était mère au foyer sans rémunération et ne disposait d'aucune ressource pour remplir son obligation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Et sur pourvoi incident :
Vu l'article 579 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'après avoir fixé la pension alimentaire, la cour d'appel a énoncé qu'elle ne sera due qu' à compter du jour où l'arrêt prononcé sera devenu définitif ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le pourvoi en cassation n'est pas suspensif et que l'arrêt était exécutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a fixé le point de départ de la pension alimentaire au jour où l'arrêt sera définitif et en ce qu'il porte condamnation à l'encontre de Mme Y... X..., l'arrêt rendu le 17 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.