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04-18303 Généré par l'IA

Appeal Decisions Regarding Forfeiture and Rejection of Cassation Grounds

Numéro de cause 04-18303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed two separate lower court decisions, specifically filing a supplementary brief that contained no arguments challenging the first decision, which resulted in the partial declaration of forfeiture of the appeal regarding that initial ruling. As for the second decision, the Court found that the cited ground for cassation was insufficient to warrant the admission of the appeal, leading to the rejection of the appeal concerning that second ruling, and consequently condemned the appealing party to pay costs.

Regeste Legislator

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Article 978 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Decisions Regarding Forfeiture and Rejection of Cassation Grounds: As for the second decision, the Court found that the cited ground for cassation was insufficient to warrant the admission of the appeal, leading to the rejection of the appeal concerning that second ruling, and consequently condemned the appealing party to pay costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation péremption décision partielle qualité pour recourir dépens procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 978 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the partial forfeiture of the appeal concerning the decision of November 21, 2003.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited to reject the opposing party's request regarding costs.
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97-44714
Forfeiture of Appeals for Failure to State Grounds
98-42723
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds for Cassation
09-12302
Appeal Forfeiture Due to Untimely Service of Cassation Grounds
96-40736
Appeal Forfeiture Due to Untimely Submission of Grounds for Cassation
98-10713
Appeal Dismissed Due to Forfeiture and Inadmissibility of Limited Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 978 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the partial forfeiture of the appeal concerning the decision of November 21, 2003.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited to reject the opposing party's request regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 novembre 2003 :

Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société Béton lyonnais s'est pourvue en cassation contre l'arrêt avant dire droit du 21 novembre 2003 ; que le mémoire ampliatif ne contenant aucun moyen à l'encontre de cette décision, la déchéance partielle du pourvoi est encourue ;

Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 11 juin 2004 :

Attendu que le moyen de cassation invoqué à l'encontre de la décision attaquée ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 novembre 2003 ;

REJETTE le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 11 juin 2004 ;

Condamne la société Béton lyonnais aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.