Legislator Jurisprudence & Législation
04-14594 Généré par l'IA

Co-Seller Damages After Forced Property Sale and Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 04-14594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute arising from a failed final signing of a property sale promise agreement between co-sellers and the intended buyer (and a related property company), leading the buyer to sue for forced completion of the sale, which was eventually executed. Subsequently, the co-sellers, along with the beneficiary of the sale, sued one of the co-sellers for damages related to their earlier failure. The Supreme Court rejected the appeal of the defendant co-seller, affirming the lower court's decision, specifically holding that the trial court did not err in refusing to consider the appellant's last-minute filings (conclusions and documents) because they had not been duly communicated to the opposing parties in time, as required by procedural rules.

Regeste Legislator

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Art. 700 du nouveau code de procédure civile, Art. 15, Art. 135 du nouveau Code de procédure civile; Co-Seller Damages After Forced Property Sale and Procedural Non-Compliance: Subsequently, the co-sellers, along with the beneficiary of the sale, sued one of the co-sellers for damages related to their earlier failure. The Supreme Court rejected the appeal of the defendant co-seller, affirming the lower court's decision, specifically holding that the trial court did not err in refusing to consider the appellant's last-minute filings (conclusions and documents) because they had not been duly communicated to the opposing parties in time, as required by procedural rules.

Mots-clés

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acheteur accord d'entreprise moment du dépôt garantie du vendeur transactions immobilières réalisation forcée d'immeubles

Dispositions légales citées

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Art. 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject M. X...'s request and order him to pay a sum to Mme A...
Art. 15
Cited in the reasoning that supported the rejection of the first ground, specifically stating that the documents were not timely communicated under this article.
Art. 135 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning that supported the rejection of the first ground, specifically stating that the documents were not timely communicated under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject M. X...'s request and order him to pay a sum to Mme A...

Art. 15

Cited in the reasoning that supported the rejection of the first ground, specifically stating that the documents were not timely communicated under this article.

Art. 135 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning that supported the rejection of the first ground, specifically stating that the documents were not timely communicated under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Marc X... et sa soeur Maud ont consenti à Mme Y... de Z... une promesse de vente portant sur un appartement ; que l'acte de vente n'a pas été signé ; que Mme Y... de Z... et la SCI 35 qui devait se substituer à l'acquéreur ont assigné les consorts X... devant un tribunal en réalisation forcée de la vente qui a finalement été signée ; que se plaignant du préjudice causé par la carence de M. X..., sa soeur ainsi que la bénéficiaire de la vente ont poursuivi sa condamnation devant le tribunal qui a accueilli leurs demandes ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe, après avis de la deuxième chambre ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Paris, 3 mars 2004) d'avoir rejeté des débats les conclusions et pièces qui avaient été communiquées le 20 janvier 2004 ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt, que les conclusions et pièces n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen pris en ses cinq branches, tel que reproduit en annexe ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à Mme A... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.