Seller's Obligation to Ensure Effective Software Setup and Adaptation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA buyer refused to pay the balance due for purchased software and sought damages, claiming functional defects, while the seller counterclaimed for the unpaid price; the lower court upheld the seller's claim, reasoning the buyer failed to mention a missing printer font specification, and also noted the buyer had not provided necessary old database files for proper initialization. The high court quashed this decision, ruling that the professional software vendor had an obligation to advise the non-expert client, and that the obligation to deliver complex products is only fully met upon effective setup and adaptation of the product for the buyer's specific use, which required the seller to ensure the software was correctly initialized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134, 1147 et 1615 du code civil, articles 1134, 1147 et 1604 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Seller's Obligation to Ensure Effective Software Setup and Adaptation: The high court quashed this decision, ruling that the professional software vendor had an obligation to advise the non-expert client, and that the obligation to deliver complex products is only fully met upon effective setup and adaptation of the product for the buyer's specific use, which required the seller to ensure the software was correctly initialized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the ground for cassation concerning the seller's duty to inform and advise.
These articles were cited in relation to the ground for cassation concerning the seller's obligation of delivery including effective commissioning of the sold item.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Conseil développement assistance (CDA) a vendu à la société Téléfil santé un progiciel "assur 2 top" ; que celle-ci, après avoir réglé deux acomptes, a invoqué des dysfonctionnements pour refuser de payer le solde du prix et demander à la société CDA l'indemnisation du préjudice qui lui aurait été causé ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 1134,1147 et 1615 du code civil ;
Attendu que pour condamner la société Téléfil santé à payer à la société CDA la somme de 5 976 euros et, en conséquence, la débouter de sa demande d'indemnisation, l'arrêt retient que la société Téléfil santé n'avait pas informé la société CDA que la police de caractère "Roman" n'existait pas sur son imprimante ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur professionnel d'un matériel informatique est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil envers un client dépourvu de toute compétence en la matière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu les articles 1134,1147 et 1604 du code civil ;
Attendu que pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient encore que le logiciel vendu avait été mal initialisé pour l'application spécifique de la société Téléfil santé, les fichiers de la base de données de l'ancien logiciel n'ayant pas été transmis par celle-ci à la société CDA qui n'avait pas pu les reporter sur le nouveau système ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de délivrance du vendeur de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne la société CDA aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Téléfil santé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.