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05-13388 Généré par l'IA

High Court Annuls Decision Due to Improper Number of Deliberating Magistrates

Numéro de cause 05-13388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court quashed and annulled a Court of Appeal decision because the judgment was rendered by only two magistrates, violating the procedural requirement that appellate court rulings must be deliberated upon by an odd number of magistrates under penalty of nullity, as evidenced by the record indicating only two judges participated in the deliberation following the hearing.

Regeste Legislator

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public; High Court Annuls Decision Due to Improper Number of Deliberating Magistrates: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.

Mots-clés

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règles procédurales contrôle juridictionnel effets d'un arrêt d'annulation erreur judiciaire droit d'obtenir une décision prorogation de compétence

Dispositions légales citées

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision concerns the allocation of costs in the final order.
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16-18255
Supreme Court Nullifies Judgment Due to Insufficient Quorum
22-14763
Judicial Composition Discrepancy in Appellate Deliberation
98-16380
Procedural Flaw in Deliberation Panel Composition
69-14148
Bench Composition Irregularity Leading to Judgment Annulment
99-19870
Cassation for Non-Odd Number of Deliberating Magistrates

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar

The court orders the cassation and annulment of the lower court's decision based on the violation of the rule of imparity in deliberation.

Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 212-2 et L. 213-1 du code de l'organisation judiciaire

These articles lay down the substantive and procedural rules regarding deliberation in an odd number of magistrates, which the annulled decision violated.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision concerns the allocation of costs in the final order.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

This article was used in the dispositive to reject the claim for costs under Article 700 filed by one of the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 212-2 et L. 213-1 du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ;

Attendu que l'arrêt attaqué indique que les débats ont eu lieu devant Mme Chantal Favre et M. Michel X..., magistrats rapporteurs et que la cour d'appel était composée lors du délibéré de Mme Chantal Favre et de M. Michel X... "qui ont délibéré sur rapport des magistrats rapporteurs" ;

En quoi cette décision, qui méconnaît la règle de l'imparité, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.