Commercial Rent Fixation Case Dismissed Due to Lapsed Instance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the rent for renewed commercial premises, where an expert had been appointed following an initial judgment, the court upheld the decision declaring the instance lapsed and dismissing the action for rent fixation, because the prior proceeding concerning the denial of tenant status, which was invoked as grounds for connection, was deemed independent and only peripherally related to the main action, meaning there was no direct and necessary dependency linking the two cases sufficient to prevent the instance from lapsing after a period of inactivity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne les consorts A... aux dépens; Commercial Rent Fixation Case Dismissed Due to Lapsed Instance: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order of the final decision, dismissing the appeal.
This provision was cited in the dispositive when ruling on the request for costs under Article 700.
This is the order regarding the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel que reproduite en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2004) et les productions, que dans un litige opposant M. X..., Mme Y..., Mme Z... et Mme A... à M. de Chenevarin au sujet du prix du bail renouvelé de locaux à usage commercial, un jugement du juge des loyers commerciaux a désigné un expert qui a déposé son rapport le 27 novembre 1997 ; qu'un retrait du rôle a été ordonné le 19 mai 1999 ;
que M. de Chenevarin ayant soulevé la péremption de l'instance et la prescription de l'action en fixation du bail, le juge a accueilli sa demande ;
Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris, constaté l'instance périmée et statué en conséquence ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le juge des loyers commerciaux n'avait pas attendu l'issue de la procédure en dénégation du statut pour statuer sur l'action en fixation de loyer dont il était saisi, que le lien de connexité invoqué était en réalité un cas de litispendance et ne concernait que le subsidiaire des demandes des parties à l'instance en dénégation de statut, ce dont le jugement du 15 janvier 2002 avait tiré les conséquences en se dessaisissant partiellement au profit du juge des loyers commerciaux en application de l'article 100 du nouveau code de procédure civile, et que les deux instances étaient indépendantes l'une de l'autre, la cour d'appel a souverainement retenu, justifiant légalement sa décision de ce chef, qu'il n'existait pas entre les deux instances un lien de dépendance nécessaire et direct ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. de Chenevarin ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.