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04-12976 Généré par l'IA

Struck Petition for Review Due to Unresumed Interrupted Instance Following Death

Numéro de cause 04-12976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation struck a petition for review filed by an individual who had subsequently died; following the finding of the instance's interruption and the expiration of the six-month statutory period granted for its resumption without any action by the parties, the Court ruled that the case must be stricken from the rolls in accordance with the relevant article of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 381 du nouveau code de procédure civile, Réserve les dépens; Struck Petition for Review Due to Unresumed Interrupted Instance Following Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.

Mots-clés

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article du CPC examen en cassation délai de contrôle allocation de décès limitation du pouvoir d'examen certificat de décès

Dispositions légales citées

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Article 381 du nouveau code de procédure civile
This article is cited in the introductory statement and is the basis for the court's decision to strike the case from the roll due to inactivity following the interruption of proceedings.
Réserve les dépens
The court explicitly reserves the decision on costs in its final orders.
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05-16376
Appeal Struck for Failure to Resume Proceedings After Party's Death
19-11294
Interruption of Proceedings Due to Death of Respondents
19-24269
Case Struck Off Roll Following Interruption Due to Appellant's Death
10-21440
Interruption of Cassation Proceedings Due to Appellant's Death
18-19533
Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 381 du nouveau code de procédure civile

This article is cited in the introductory statement and is the basis for the court's decision to strike the case from the roll due to inactivity following the interruption of proceedings.

Réserve les dépens

The court explicitly reserves the decision on costs in its final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 381 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'Hélène X... s'est pourvu en cassation le 1er avril 2004 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 24 février 2004 dans un litige l'opposant à Mme Y... et à M. Z... ;

qu'Hélène X... est décédée le 24 mars 2005 ; qu'un arrêt du 3 novembre 2005 a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux parties un délai de six mois pour la reprise de l'instance ; qu'aucune diligence n'a été effectuée dans ce délai ;

Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de prononcer la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi d'Hélène X... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.