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05-12674 Généré par l'IA

Supreme Court Partially Quashes Indemnity Liability Based on Annulled Precedent

Numéro de cause 05-12674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court partially quashed an appellate court decision, specifically nullifying the part that held one insurance company jointly and severally liable with two other parties to indemnify an individual and bear half of the compensation, because the decision being subsequently enforced was itself annulled by the Supreme Court's ruling that day, resulting in the dismissal of the claims against the now-relieved insurance company and the redirection of legal costs to another involved insurer.

Regeste Legislator

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article 625 du nouveau code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Partially Quashes Indemnity Liability Based on Annulled Precedent: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance assurance contre les dommages force de chose jugée partielle calcul de l'indemnité prestation d'assurance indue revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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article 625 du nouveau code de procédure civile
This article underlies the decision to partially quash the appealed decision due to its connection with a previously annulled decision.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article justifies the decision not to remand the case after the partial cassation.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to rule on the applications for reimbursement of legal expenses (demandes fondées sur l'article 700).
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97-20217
Supreme Court Quashes Contradictory Damages Award for Partial Incapacity
96-11211
Insurance Indemnity Dispute Referral
JURITEXT000006979802
Insurance Liability Contingent on Overturned Appellate Ruling
12-20459
Supreme Court Quashes Partial Condemnation and Insurance Broker Claim Rejection Over Repair Consent and Broker Advice
11-88680
Supreme Court Quashes Appellate Ruling on Damages for Exceeding Scope of Submissions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625 du nouveau code de procédure civile

This article underlies the decision to partially quash the appealed decision due to its connection with a previously annulled decision.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article justifies the decision not to remand the case after the partial cassation.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to rule on the applications for reimbursement of legal expenses (demandes fondées sur l'article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la cassation par arrêt de ce jour de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 3 octobre 2003 entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt attaqué du 19 novembre 2004 qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire et qui en sont la suite, l'application ou l'exécution ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Nexx assurances à indemniser M. X..., in solidum avec M. Y... et la société Axa France IARD et à supporter la moitié des indemnités, l'arrêt rendu le 19 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DEBOUTE M. X..., M. Y... et la société Axa France IARD de leurs demandes dirigées contre la société Nexx assurances ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Axa France IARD et de M. Y..., d'une part, du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages d'autre part ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.