Insured v. Insurer: Contractual Disability Definition vs. Social Security Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person, who had obtained group insurance coverage for loan payments through a bank, sued the insurer after a claim for disability benefits was denied, arguing that her classification in the second category of social security disability, which the contract linked to total work incapacity, entitled her to coverage. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court did not violate the contract by finding that despite the insured's second-category disability classification, the factual evidence, assessed under the court's sovereign discretion, showed she did not meet the specific contractual requirement of being impossible to resume any professional or non-professional activity following an accident or illness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 341-4 du code de la sécurité sociale, article 1134 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Insured v. Insurer: Contractual Disability Definition vs. Social Security Classification: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court did not violate the contract by finding that despite the insured's second-category disability classification, the factual evidence, assessed under the court's sovereign discretion, showed she did not meet the specific contractual requirement of being impossible to resume any professional or non-professional activity following an accident or illness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal (moyen) which the court implicitly rejected by dismissing the appeal, although the court ultimately based its rejection on factual appreciation rather than a direct ruling on this article.
Cited in the dispositive to reject the requests based on this article.
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 2003), que dans le cadre d'un prêt consenti par la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (la banque), Mme X... a adhéré à l'assurance groupe souscrite par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) au titre des risques décès, invalidité permanente et incapacité totale de travail ; que Mme X..., après avoir vainement réclamé la mise en oeuvre de la garantie, a assigné l'assureur, le 5 novembre 1996, devant le tribunal de grande instance ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, tendant à voir condamner l'assureur à prendre en charge les mensualités dues à la banque, au titre du remboursement d'un contrat de prêt, alors, selon le moyen, que la clause litigieuse de la police d'assurances inclut dans le champ d'application de "l'incapacité totale de travail" le classement "dans la 2e catégorie" de "l'assurance invalidité" ;
qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, cette catégorie vise les "invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque" ; que ceci correspond bien à la clause litigieuse relative à "l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle ou non professionnelle à la suite d'un accident ou d'une maladie" ; que dès lors, en déboutant Mme X... de sa demande, tout en constatant qu'elle bénéficiait d'une pension d'invalidité de 2e catégorie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu que la circonstance qu'un assuré se trouve dans un état d'invalidité ou d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ;
Et attendu que l'arrêt retient, en réponse aux conclusions de Mme X..., qui soutenait que les conclusions de l'expert étaient en contradiction avec les termes du contrat d'assurance, selon lesquels si l'assuré est classé en 2e catégorie d'invalidité il a droit à la garantie, que cette argumentation omettait la première partie de la condition contractuelle pour pouvoir prétendre à garantie, à savoir celle tenant à la nécessité de démontrer qu'elle était dans l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle ou non professionnelle à la suite d'un accident ou d'une maladie ; que malgré son classement en 2e catégorie d'invalidité au titre de la sécurité sociale, Mme X... ne se trouvait pas dans cet état d'impossibilité ;
Que de ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a exactement déduit que la garantie n'était pas due ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la CNP ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.