Employer Liability for Employee Damages: Faute Lourde Standard
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was dismissed for gross misconduct, and the appellate court upheld the justification for the dismissal while also ordering the employee to compensate the employer for damages based on a finding of serious fault. The high court partially overturned the decision, ruling that an employer can only hold an employee liable for damages caused if the fault committed was *faute lourde* (willful misconduct or conduct intended to harm the employer), not merely *faute grave* (serious misconduct), thereby violating the relevant labor code articles by sustaining the damages award based only on a finding of serious fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-6, L. 223-14, Mme X... aux dépens; Employer Liability for Employee Damages: Faute Lourde Standard: The high court partially overturned the decision, ruling that an employer can only hold an employee liable for damages caused if the fault committed was *faute lourde* (willful misconduct or conduct intended to harm the employer), not merely *faute grave* (serious misconduct), thereby violating the relevant labor code articles by sustaining the damages award based only on a finding of serious fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section leading to the partial cassation because the fault qualified as 'grave' should have been 'lourde' to engage the employee's liability for damages.
Cited in the reasoning section leading to the partial cassation concerning the employee's liability for damages caused to the employer.
The order explicitly condemns the employee (Mme X...) to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X..., salariée de la société civile professionnelle de notaire Salles, Soulas- Bertrand qui l'employait en qualité de clerc deuxième catégorie, a été licenciée pour faute lourde, par lettre du 30 mai 2000 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave ;
Mais attendu que sous couvert de griefs inopérants de violation de la loi et de défaut de motifs, le moyen ne vise qu'à remettre en cause des éléments de fait souverainement jugés par la cour d'appel ;
qu'il ne peut être accueilli ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 122-6 et L. 223-14 du code du travail ;
Attendu que pour condamner la salariée à réparer le préjudice de l'employeur, la cour d'appel relève qu'elle a commis une faute grave et qu'elle était nécessairement consciente des risques en résultant pour l'étude ;
Qu'en statuant ainsi, en qualifiant la faute de grave, alors que seule la faute lourde commise par un salarié peut engager la responsabilité de celui-ci à raison du préjudice causé à son employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condanmé la salariée à indemniser le préjudice de son employeur, l'arrêt rendu le 6 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE