Employee's Failure to Accept Demotion Justified Subsequent Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer initially proposed a disciplinary sanction of demotion to an executive employee, which was confirmed as a definitive dismissal after the employee failed to respond, leading the lower court to award damages for unfair dismissal because the underlying facts only warranted the demotion. The high court quashed this decision, reasoning that since the employee did not accept the proposed demotion, the employer was entitled to proceed with dismissal, and the appellate court should have examined whether the facts invoked by the employer constituted genuine and serious grounds for termination under the labor code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-14-3 du Code du travail, L. 122-40 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee's Failure to Accept Demotion Justified Subsequent Dismissal: The high court quashed this decision, reasoning that since the employee did not accept the proposed demotion, the employer was entitled to proceed with dismissal, and the appellate court should have examined whether the facts invoked by the employer constituted genuine and serious grounds for termination under the labor code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as a ground for partially quashing the previous decision regarding the lack of real and serious cause for dismissal.
The court cited this article as a ground for partially quashing the previous decision regarding the lack of real and serious cause for dismissal.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs based on equity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ;
Attendu qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; que, cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée ;
Attendu que Mme X... a été engagée le 17 juin 1991 par la société Sircam en qualité d'attachée de direction ; qu'elle est devenue le 1er janvier 1996 directrice adjointe de l'agence de Valence puis a été promue le 1er janvier 1997 directrice de l'agence de Valence ; qu'après un entretien préalable, la société Sircam lui a notifié par lettre du 25 janvier 1999, son licenciement à titre conservatoire, sous réserve de la proposition de sanction de rétrogradation au poste de directrice de clientèle ; que la salariée n'ayant pas fait connaître son acceptation ou son refus de cette sanction, l'employeur lui a confirmé son licenciement par lettre du 9 mars 1999 ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les faits reprochés à la salariée ne justifiaient pas un licenciement puisque la société reconnaît qu'ils pouvaient être sanctionnés par une rétrogradation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait en l'absence d'acceptation par la salariée de sa rétrogradation, d'examiner si les faits invoqués par l'employeur constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sircam à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Sircam et de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.