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05-18151 Généré par l'IA

Employee Image Rights in Post-Contractual Commercial Use

Numéro de cause 05-18151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired via successive fixed-term contracts for exclusive representation, sought a provisional payment via summary proceedings after alleging his employer used his name and image for commercial purposes without authorization following the employment termination, violating his right to image under the Civil Code. The appellate court incorrectly granted the request by finding the post-contractual commercial use of the image was fault-based and directly prejudicial because it arose exclusively from the employment contract and could not survive it; the high court quashed this decision, reasoning that by interpreting the employment contract's stipulations regarding image use, the appellate court ruled on a serious dispute regarding the alleged obligation's existence, thereby improperly using summary jurisdiction, leading to the dismissal of the provisional payment request.

Regeste Legislator

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article 9 du code civil, Article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Image Rights in Post-Contractual Commercial Use: The appellate court incorrectly granted the request by finding the post-contractual commercial use of the image was fault-based and directly prejudicial because it arose exclusively from the employment contract and could not survive it; the high court quashed this decision, reasoning that by interpreting the employment contract's stipulations regarding image use, the appellate court ruled on a serious dispute regarding the alleged obligation's existence, thereby improperly using summary jurisdiction, leading to the dismissal of the provisional payment request.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits et obligations contractuels provision ad litem cessation d'emploi contrat de travail déterminé droit d'utilisation différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 9 du code civil
que le second contrat prévoyait que son action de promotion comprenait notamment la réalisation de reportage photos et vidéos pour une utilisation commerciale ; que reprochant à son employeur d'avoir utilisé sans son autorisation son nom et son image en violation de l'article 9 du code civil, M.
Article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
Cited as the provision violated by the Court of Appeal's decision to rule on a serious dispute in summary proceedings.
article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
Applied to allow the Supreme Court to settle the dispute definitively without referral after quashing the lower court's decision.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for indemnification under this article.
Généré par l'IA
JURITEXT000006941835
Former Employee v. Employer: Unauthorized Image Use and Lack of Consideration
87-10732
Litigant v. Company: Unauthorized Use of Photograph and Scope of Authorization
21-20572
Employee v. Employer: Harassment, Disciplinary Transfer, and Restitution of Provisional Payment
91-44504
Employee Dismissal for Copyright Infringement Upheld Despite Delay
JURITEXT000006972166
Commercial Representative Commission and Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

Cited as the provision violated by the Court of Appeal's decision to rule on a serious dispute in summary proceedings.

article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

Applied to allow the Supreme Court to settle the dispute definitively without referral after quashing the lower court's decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for indemnification under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a été engagé par la société DAG par 2 contrats à durée déterminée successifs des 2 mai 2000 et 2 mai 2001 en qualité de représentant exclusif pour la promotion de la marque DAG ;

que le second contrat prévoyait que son action de promotion comprenait notamment la réalisation de reportage photos et vidéos pour une utilisation commerciale ; que reprochant à son employeur d'avoir utilisé sans son autorisation son nom et son image en violation de l'article 9 du code civil, M. X... a assigné en référé la société DAG pour obtenir une provision à valoir sur la réparation de son préjudice ;

Attendu que pour accueillir la demande du salarié la cour d'appel énonce que l'utilisation commerciale de l'image de M. X... après son contrat de travail était fautive et directement préjudiciable à ce dernier, s'inscrivant exclusivement dans le cadre de l'exécution de ce contrat auquel elle ne pouvait par conséquent pas survivre ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en interprétant les stipulations du contrat de travail sur l'utilisation de l'image et du nom de M. X..., la cour d'appel, a tranché une contestation sérieuse se rapportant à l'existence de l'obligation invoquée et a ainsi violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT n'y avoir lieu à référé ;

Condamne M. X... aux dépens afférents aux instances devant le juge du fond, le condamne également aux dépens du présent arrêt ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.