Guarantor Liability in Deutsche Mark Loan Repayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners, who acted as guarantors for a loan made to a real estate company, appealed a ruling that rejected their opposition to a notice to pay following a property seizure initiated by the lender after the company defaulted on a loan denominated in Deutsche Marks. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that one branch of the claim concerning the method of loan repayment was inoperative as it only sought to exclude the currency change clause, and that the lower court correctly found that even without applying the contested currency conversions, the guarantors remained liable for a liquidated and due debt, thereby legally justifying the seizure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Guarantor Liability in Deutsche Mark Loan Repayment Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that one branch of the claim concerning the method of loan repayment was inoperative as it only sought to exclude the currency change clause, and that the lower court correctly found that even without applying the contested currency conversions, the guarantors remained liable for a liquidated and due debt, thereby legally justifying the seizure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal.
This provision governs the imposition of costs following the rejection of the appeal.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu qu'en exécution d'un cautionnement souscrit par M. et Mme X... (les époux X...) en garantie du remboursement d'un prêt de la somme de 475 518,60 deutsche mark, qu'elle avait consenti à la société civile immobilière Saint-Honoré, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne (le crédit agricole) leur a fait délivrer, aux fins de vente sur saisie d'un bien leur appartenant, un commandement de payer à l'encontre duquel ceux-ci ont formé une opposition fondée sur diverses prétentions que l'arrêt attaqué (Agen, 1er juin 2005), rendu sur renvoi après cassation (1re chambre civile, 10 juillet 2002, pourvoi n° 98-17.569) a rejetées ;
Attendu, d'abord, que le motif que critique la quatrième branche, ne se réfère aux modalités de remboursement du prêt litigieux qu'à seule fin d'écarter le jeu de la clause relative au changement de devise, de sorte que le grief, qui donne à ce motif un sens qu'il n'a pas, est inopérant ;
Attendu, ensuite, qu'après avoir procédé aux recherches invoquées par les troisième, cinquième, sixième et septième branches, lesquelles, dès lors, manquent en fait, la cour d'appel a constaté que, dans l'hypothèse d'une évaluation du solde du prêt litigieux, sans application des conversions reprochées au crédit agricole, celui-ci demeurait titulaire à l'égard des époux X... d'une créance liquide et exigible ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que les deux premières branches du moyen ne peuvent non plus être accueillies ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.