Withdrawal of Appeal After Report Filing: Formal Judgment Required
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a notice of complete withdrawal of their appeal against a decision from the Court of Appeal of Angers, deposited with the Court of Cassation on May 22, 2006; however, because the withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation ruled that, pursuant to the relevant civil procedure article, the withdrawal must be formally noted by a judgment, and consequently gave formal acknowledgment of the withdrawal while condemning the withdrawing party to the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile, articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Appeal After Report Filing: Formal Judgment Required: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the acknowledgment of the withdrawal by a decision because it occurred after the report was filed.
Cited regarding the rejection of related claims.
Cited in conjunction with Article 700 of the NCPC regarding the rejection of related claims.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2006 Me Foussard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 25 octobre 2004 au profit de M. Y... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.