Appeal Inadmissible Against Interlocutory Filiation Decision Ordering Genetic Expertise
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an immediate appeal inadmissible because it was lodged against an interlocutory decision that did not fully resolve the merits of the case. The case involved a legal conflict where an individual contested their status as a legitimate child while simultaneously seeking to establish a natural filiation against another party who had provided financial support; the lower court ruled the contestation of legitimate filiation admissible and ordered a genetic expertise before ruling on the merits. The appellant argued this ordering of the expertise constituted an excess of power, but the Court found that the appellate court, having sovereignly determined a conflict of filiation existed where the possessed status no longer matched the title, acted within its powers by ordering the biological expertise, meaning the appeal against this non-final decision was barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 322 du code civil, article 1015 du nouveau code de procédure civile, Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissible Against Interlocutory Filiation Decision Ordering Genetic Expertise: The case involved a legal conflict where an individual contested their status as a legitimate child while simultaneously seeking to establish a natural filiation against another party who had provided financial support; the lower court ruled the contestation of legitimate filiation admissible and ordered a genetic expertise before ruling on the merits. The appellant argued this ordering of the expertise constituted an excess of power, but the Court found that the appellate court, having sovereignly determined a conflict of filiation existed where the possessed status no longer matched the title, acted within its powers by ordering the biological expertise, meaning the appeal against this non-final decision was barred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court raised the inadmissibility of the appeal on its own motion based on this procedural rule.
These articles establish the general rule regarding the non-appealability of interlocutory judgments, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile ;
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Attendu que Pascal X..., né le 21 mai 1973, a été inscrit à l'état civil comme étant issu de l'union de Mme Y... et de M. X... ;
que ses parents ont divorcé en 1982 ; que M. Z... lui a apporté, dès 1985, un soutien financier prenant notamment en charge sa scolarité dans des établissements privés ; que Pascal X... et sa mère ont engagé, d'une part, une action en contestation de paternité légitime à l'égard de M. X... et, d'autre part, une action en recherche de paternité à l'encontre de M. Z... ; qu'estimant qu'il existait un conflit de filiation entre une possession d'état d'enfant naturel et un titre d'enfant légitime, le tribunal a déclaré la demande en contestation de possession d'état d'enfant légitime recevable et, avant dire droit, a ordonné une expertise génétique ;
Attendu que M. Z... a formé un pourvoi immédiat contre l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 31 mars 2005), au motif qu'en ordonnant un examen comparé des sangs de Pascal X... et de M. Z..., sans avoir préalablement statué au fond sur la contestation de la possession d'état d'enfant légitime, la cour d'appel aurait violé l'article 322 du code civil et commis un excès de pouvoir ;
Mais attendu que la cour d'appel, estimant souverainement que Pascal X... ne bénéficiait plus d'une possession d'état conforme à son titre et se trouvait en situation de revendiquer une possession d'état d'enfant naturel, a pu, sans excéder ses pouvoirs, constater l'existence d'un conflit de filiation et ordonner une expertise biologique ;
Attendu que le grief allégué n'étant pas susceptible de constituer un excès de pouvoir, le pourvoi, formé indépendamment de la décision sur le fond, contre l'arrêt qui se borne dans son dispositif à confirmer la recevabilité de l'action et à ordonner, avant dire droit, une expertise, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Pascal X... et de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.