Seller Refusal to Accept Cancellation of Delayed Shower Cabin Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual ordered a shower cabin with a promised early June 1998 delivery, but canceled the order on June 17, 1998, due to the delay, which the seller refused to accept, insisting on a July delivery. The lower court initially dismissed the buyer's claim for the return and double payment of the deposit based on the Consumer Code, attributing non-delivery to the buyer, but the appellate court subsequently ordered the contract termination and damages based on the finding that the sum paid was an advance payment, not a deposit. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the Consumer Code by ruling the sum was an advance payment without specifying how the parties had waived the Consumer Code's default provisions regarding deposits, especially when the buyer disputed the applicability of general terms and conditions asserting it was an advance payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 114-1, alinéa 4, du code de la consommation, articles 16 et 455 du nouveau code de procédure civile, la société Le Temps de vivre aux dépens; Seller Refusal to Accept Cancellation of Delayed Shower Cabin Order: The lower court initially dismissed the buyer's claim for the return and double payment of the deposit based on the Consumer Code, attributing non-delivery to the buyer, but the appellate court subsequently ordered the contract termination and damages based on the finding that the sum paid was an advance payment, not a deposit. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the Consumer Code by ruling the sum was an advance payment without specifying how the parties had waived the Consumer Code's default provisions regarding deposits, especially when the buyer disputed the applicability of general terms and conditions asserting it was an advance payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core of the cassation was based on the violation of this provision regarding the nature of the payment (deposit vs. down payment) and its consequences under consumer law.
These procedural articles were cited in conjunction with the substantive violation, indicating a potential failure to state a legal basis or to respond to the parties' submissions in the contested judgment.
The company was explicitly ordered to pay the costs resulting from the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article L. 114-1, alinéa 4, du code de la consommation, ensemble les articles 16 et 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, selon bon de commande en date du 22 mars 1998, M. X... a commandé auprès de la société Le Temps de vivre une cabine de douche dont la livraison devait intervenir début juin 1998 ; que malgré l'annulation par M. X... de sa commande le 17 juin 1998 pour dépassement du délai de livraison, la société Le Temps de vivre a refusé de prendre en compte cette dernière et a proposé une livraison début juillet 1998 ; que, par jugement en date du 17 octobre 2001, le tribunal d' instance de Valence a débouté M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la société défenderesse à lui rembourser les arrhes versés ainsi qu'à lui payer le doublement de ces arrhes en application de l'article L. 114-1, alinéa 4, du code de la consommation au motif que la responsabilité de la non-livraison incombait à l'acheteur ;
Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société Le Temps de vivre et ordonner la restitution de la somme versée à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué relève que celle-ci avait le caractère d'acompte et non d'arrhes ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les parties, qui ne contestaient pas que les sommes ainsi versées étaient des arrhes, avaient renoncé aux dispositions supplétives de l'article L. 114-1, alinéa 4, du code de la consommation et alors que M. X... contestait l'opposabilité des conditions générales de vente selon lesquelles il s'agissait d'un acompte et dont il indiquait ne pas avoir été avisé au jour de la vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
Condamne la société Le Temps de vivre aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.