Spousal Contribution to Jointly Owned Property in Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding between spouses married under a separate property regime who jointly owned property used for their residence, the appellate court refused to credit one spouse's contribution to mortgage payments because they failed to prove they did more than simply cover the portion not paid by family allowances, as the payments were debited from their account. The high court quashed this decision, reasoning that because the marriage contract presumed each spouse contributed to marital expenses according to their means, the burden of proving otherwise rested upon the other spouse, meaning the lower court improperly shifted the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Spousal Contribution to Jointly Owned Property in Divorce: The high court quashed this decision, reasoning that because the marriage contract presumed each spouse contributed to marital expenses according to their means, the burden of proving otherwise rested upon the other spouse, meaning the lower court improperly shifted the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article as the basis for the finding that the Court of Appeal inverted the burden of proof regarding the spouses' contributions.
This article was used to rule on the payment of legal fees requested under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1315 du code civil ;
Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision, pour moitié chacun, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison ; que par jugement du 23 avril 2001, un tribunal a prononcé leur divorce ; que l'arrêt attaqué a statué sur les difficultés de liquidation des droits respectifs des intéressés ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel a énoncé que le mari ne rapportait pas la preuve d'avoir fait autre chose que participer aux charges du mariage en laissant débiter de son compte bancaire la partie d'emprunt non payée par les allocations familiales ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de mariage stipulait que chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, de sorte que M. X... était présumé avoir participé aux charges du mariage en proportion de ses facultés et qu'il appartenait à Mme Y... de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.