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05-18318 Généré par l'IA

Improper House Arrest Order for Foreign National

Numéro de cause 05-18318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a decision by a Court of Appeal First President that placed a foreign national, subject to an expulsion order, under house arrest, because the First President failed to ascertain that the individual had first surrendered her passport to the police or gendarmerie as required by law for the exceptional measure of assigning residence to a foreigner. Since the legal detention period had expired, the Court ruled there was no further matter to judge and dismissed the appeal without referral.

Regeste Legislator

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article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article 627 du nouveau code de procédure civile; Improper House Arrest Order for Foreign National: Since the legal detention period had expired, the Court ruled there was no further matter to judge and dismissed the appeal without referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit étranger motifs de cassation restriction de liberté insoumission à une décision de l'autorité décision de renvoi révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
article 627 du nouveau code de procédure civile
This procedural rule was applied to decide that no referral was necessary after the cassation because the legal retention deadlines had expired.
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07-20772
Court of Cassation Overturns Release Order for Foreign National Detention Extension
09-11981
Foreign National Detention Extension Refusal Overturned on Procedural Grounds
03-50013
House Arrest Eligibility and Expired Passport
97-50032
Improper Overturning of House Arrest Decision Due to Lack of Notification
03-50008
Immigration Detention Review Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article defines the condition for assigning a foreigner to residence, which was violated by the lower court's decision.

article 627 du nouveau code de procédure civile

This procedural rule was applied to decide that no referral was necessary after the cassation because the legal retention deadlines had expired.

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile

These articles were cited in the dispositive to reject the request regarding legal fees/costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Attendu, selon ce texte, qu'un étranger ne peut être assigné à résidence, à titre exceptionnel, qu'après remise de l'original de son passeport à un service de police ou à une unité de gendarmerie, en échange d'un récépissé ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., de nationalité marocaine, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placée en rétention administrative dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ;

Attendu qu'infirmant cette décision, l'ordonnance a assigné à résidence Mme X... à son domicile en prescrivant qu'elle devrait si ce n'était déjà fait remettre son passeport et tout document justificatif de son identité à l'autorité de police ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise préalable du passeport de l'intéressée aux services de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 juin 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Reims ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vincent-Ohl ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.