Employee v. Employer: Seniority Bonuses and Acknowledgment via Pay Slips
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1982 as a prosthetic-orthotist, claimed unpaid seniority bonuses from 1996 to 2000 based on the collective bargaining agreement for the metallurgy industry, which the employer contested. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to grant the claim, reasoning that the mere mention of the specific collective bargaining agreement on the employee's pay slips since 1990 constituted the employer's acknowledgment of its application to that employee, thereby justifying the award.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société APORAP aux dépens; Employee v. Employer: Seniority Bonuses and Acknowledgment via Pay Slips: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to grant the claim, reasoning that the mere mention of the specific collective bargaining agreement on the employee's pay slips since 1990 constituted the employer's acknowledgment of its application to that employee, thereby justifying the award.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
This provision concerns the allocation of procedural costs following the final decision.
This provision governs the rejection of the claim for indemnity related to litigation costs (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., engagé par la société APORAP le 29 décembre 1982 en qualité de prothésiste-orthésiste et applicateur et qui a donné sa démission par lettre du 7 septembre 2000, a réclamé notamment devant la juridiction prud'homale un rappel de prime d'ancienneté sur la période du 1er août 1996 au 10 novembre 2000 calculé sur le coefficient 335 de la convention collective nationale de la métallurgie ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 2004) d'avoir fait droit partiellement à la demande du salarié sur la base du coefficient de rémunération 270, motifs pris de la violation de l'article 15 de ladite convention collective et d'un défaut de base légale ;
Mais attendu que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ;
Et attendu qu'il résulte de la procédure que les bulletins de paie du salarié portaient la mention de la convention collective nationale de la métallurgie depuis le mois de mars 1990 ;
D'où il suit que, par ce seul motif, la cour d'appel a justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société APORAP aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.