Successive Fixed-Term Contracts for Temporary Replacement Constituting Permanent Need
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who signed eight successive fixed-term contracts as a toll collector to replace absent employees argued that the employment relationship should be reclassified as an indefinite-term contract, leading to claims for wrongful dismissal and related indemnities. The employer contended that successive fixed-term contracts were permissible for replacing employees who were themselves filling in for others, provided the work was not for a permanent need of the company. The Supreme Court upheld the lower court's decision to reclassify the contract as indefinite, reasoning that the repeated use of fixed-term contracts for the same role, even to cover temporary absences, effectively established the employee as a permanent fixture covering the company's regular, albeit temporally dispersed, need for coverage ("permanent de l'absent"), which violates the legal prohibition against using fixed-term contracts to fill roles linked to the normal and permanent activity of the enterprise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-10 du code du travail, article L. 122-1 du code du travail, Article 700 du nouveau code de procédure civile, Article 628 du nouveau code de procédure civile; Successive Fixed-Term Contracts for Temporary Replacement Constituting Permanent Need: The employer contended that successive fixed-term contracts were permissible for replacing employees who were themselves filling in for others, provided the work was not for a permanent need of the company. The Supreme Court upheld the lower court's decision to reclassify the contract as indefinite, reasoning that the repeated use of fixed-term contracts for the same role, even to cover temporary absences, effectively established the employee as a permanent fixture covering the company's regular, albeit temporally dispersed, need for coverage ("permanent de l'absent"), which violates the legal prohibition against using fixed-term contracts to fill roles linked to the normal and permanent activity of the enterprise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the condition under which a fixed-term contract cannot be used, justifying the affirmation that the contract was, in fact, for an indefinite term.
Applied to reject the request of the appellant (Société Escota) for costs under this article.
Applied to order the appellant (Société Escota) to pay the sum of 700 euros to the respondent (M. X...) for costs under this article.
Applied to reject the request made by M. X... (presumably for costs or other procedural matter mentioned in the preceding paragraph).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé entre le 11 avril 2001 et le 30 septembre 2002, en qualité de receveur, par la société des autoroutes Estérel, Côte-d'azur, Provence, Alpes (la société Escota), selon huit contrats à durée déterminée successifs dont les six derniers avaient pour objet le remplacement de salariés absents ; qu'estimant que ces divers contrats devaient s'analyser en un contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes ;
Attendu que la société Escota fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2004), d'avoir dit que la relation contractuelle la liant à M. X... était à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse et abusif, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'employeur peut, par voie de contrats à durée déterminée successifs, pourvoir au remplacement de salariés qui, eux-mêmes, avaient vocation à remplacer d'autres salariés, dès lors que ces contrats n'ont ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X... a conclu avec la société Escota plusieurs contrats à durée déterminée successifs en vue de pourvoir au remplacement temporaire et partiel de salariés eux-mêmes chargés de remplacer des agents titulaires et auxiliaires absents ; que la société Escota faisait valoir dans ses conclusions d'appel que ces contrats avaient été conclus à titre purement occasionnel et étaient totalement indépendants les uns des autres ; qu'en affirmant péremptoirement que "l'employeur avait ainsi pourvu
à une activité normale et permanente de l'entreprise", sans relever les éléments de nature à attester de la permanence de l'activité ainsi confiée à M. X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-3-10 du code du travail ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;
Et attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... avait été occupé en vertu de contrats à durée déterminée successifs aux mêmes fonctions de receveur, aux motifs de surcroît d'activité et de remplacement de salariés absents, pour congés, maladie ou détachement, de sorte qu'il était institué "permanent de l'absent" ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Escota aux dépens ;
Vu l'article 628 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Escota, la condamne à payer à M. X... la somme de 700 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.