Cumulative Indemnities for Improper Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a lower court's decision that had awarded an employee both damages for a dismissal without real and serious cause and a separate indemnity for failure to follow proper dismissal procedure, ruling that the latter indemnity cannot be cumulated with the former according to the labor code. The appellate court erred by granting both indemnities to the employee who was dismissed following the takeover of the restaurant business by a new management entity, thus violating the explicit prohibition against this double recovery.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du code du travail, Article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Cumulative Indemnities for Improper Dismissal: The appellate court erred by granting both indemnities to the employee who was dismissed following the takeover of the restaurant business by a new management entity, thus violating the explicit prohibition against this double recovery.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for overturning the appellate court's decision which awarded both indemnity for lack of real and serious cause and indemnity for failure to follow procedure.
This procedural rule was applied to rule that there was no need for remand after partial cassation.
This provision was applied to reject the parties' requests concerning the application of Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour condamner la société Roger Dupont, qui avait repris la gestion du restaurant appartenant à l'association "Le cercle écossais" à compter du 1er septembre 1999, à payer à M. X..., engagé le 21 mai 1997 en qualité de maître d'hôtel / gérant adjoint par le précédent gérant et dont les relations de travail avaient été rompues par le repreneur, une somme à titre d'indemnité pour défaut de procédure, la cour d'appel a énoncé que ces sommes réclamées pour indemniser la méconnaissance des règles de procédure en matière de licenciement devaient être acceptées ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a accordé à la fois au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure, a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premiers moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 16 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
Condamne la société Roger Dupont aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.