Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a traveling sales representative, was dismissed for gross misconduct, which the employee challenged, arguing the dismissal lacked real and serious cause under the Labor Code. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had properly exercised its discretionary power by determining that one of the stated grievances, specifically the irregular use of the company vehicle, constituted a real and serious cause justifying the termination, rendering the dismissal valid despite any possible insufficiency regarding other alleged motives.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du code du travail, L. 122-14-3 du code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had properly exercised its discretionary power by determining that one of the stated grievances, specifically the irregular use of the company vehicle, constituted a real and serious cause justifying the termination, rendering the dismissal valid despite any possible insufficiency regarding other alleged motives.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal as the legal basis for finding that the specified misconduct constituted a real and serious cause for dismissal.
This is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 6 mars 1989 en qualité de VRP par la société BNS, aux droits de laquelle vient la société Alpagel, a été licencié le 10 octobre 2000 pour faute grave ;
Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 avril 2004) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement invoquait plusieurs griefs et a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail que celui tiré de l'utilisation irrégulière du véhicule de l'entreprise constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'abstraction faite du motif relatif à l'insuffisance professionnelle, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.