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03-11540 Généré par l'IA

Immobilization Indemnity Reimbursement and Procedural Error in Option Lapse Claim

Numéro de cause 03-11540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party who had received a unilateral promise to sell shares, paid an initial sum which was explicitly acknowledged as an immobilization indemnity in a subsequent agreement after failing to exercise the option, sued for the sum's reimbursement. The appellate court ordered the promisors to repay the amount, reasoning that the initial promise had lapsed, rendering the waiver of reimbursement without consideration and thus lacking a cause. However, the highest court quashed this decision, finding that the appellate court violated procedural rules by relying on this ground—which it raised *ex officio*—without allowing the parties to present arguments on the point, especially since the plaintiff's sole argument concerned a discrepancy between the promise's signatories and the indemnity recipient.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Immobilization Indemnity Reimbursement and Procedural Error in Option Lapse Claim: The appellate court ordered the promisors to repay the amount, reasoning that the initial promise had lapsed, rendering the waiver of reimbursement without consideration and thus lacking a cause. However, the highest court quashed this decision, finding that the appellate court violated procedural rules by relying on this ground—which it raised *ex officio*—without allowing the parties to present arguments on the point, especially since the plaintiff's sole argument concerned a discrepancy between the promise's signatories and the indemnity recipient.

Mots-clés

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cautionnement pour le découvert recours de l'assureur responsabilité pour le prospectus d'émission décisions incidentes obligation de verser le revenu renonciation à la concession

Dispositions légales citées

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article was violated by the Court of Appeal for raising a ground of its own motion without inviting the parties to comment.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a specific request related to costs/indemnities.
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01-11677
Immobilization Indemnity in Unilateral Promise to Sell with Suspensive Conditions
17-15603
Immobilization Indemnity Reimbursement Due to Unfulfilled Loan Condition Precedent
19/012877
Seller Obligation to Return Immobilization Indemnity Based on Failed Loan Condition Precedent.
12-14716
Immobilization Indemnity Reimbursement and Notary Liability in Revoked Private Promise to Sell
16/102847
Seller v. Buyer: Non-Cancellable Indemnity Retention Following Unilateral Promise Failure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article was violated by the Court of Appeal for raising a ground of its own motion without inviting the parties to comment.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This is the main operative order, which quashes the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a specific request related to costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., Mme Y... et M. Z... (les promettants) ont consenti le 20 juin 1995 à Mme A... une promesse unilatérale de cession des parts de la société Sun 7 café (la société), le délai d'option expirant le 21 août 1995, moyennant le versement d'une somme de 100 000 francs à titre d'acompte, remboursable en cas d'absence de levée de l'option ; que, par un acte du 11 septembre 1995, Mme A... a reconnu que la somme versée était acquise à la société à titre d'indemnité d'immobilisation ; que, n'ayant pas levé l'option, Mme A... a assigné les promettants en restitution de la somme versée ;

Attendu que pour condamner les promettants à payer la somme de 15 244,90 euros, l'arrêt retient que la promesse était caduque au moment de la signature de l'acte du 11 septembre 1995 et que dès lors, la renonciation unilatérale au remboursement de l'acompte, sans contrepartie, n'avait pas de cause ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, alors que Mme A... s'était bornée à faire valoir que l'absence de cause de l'abandon de l'indemnité d'immobilisation au profit de la société tenait au fait que l'acte de cession des parts du 20 juin 1995 avait été signé, non avec cette dernière, mais avec les associés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.