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05-70075 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Unspecified Grounds

Numéro de cause 05-70075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing for review failed to specify any grounds for cassation, and this omission was not corrected by the subsequent submission of an amplifying brief within the legally mandated timeframe, as stipulated by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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Article R. 12-5 du code de l'expropriation; Inadmissible Appeal Due to Unspecified Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif de révision décision préjudicielle attaquable motif légal d'exclusion limitation du pouvoir d'examen moyens tardifs

Dispositions légales citées

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Article R. 12-5 du code de l'expropriation
The appeal was declared inadmissible due to the failure to remedy the omission of grounds for cassation in the amplifying brief within the prescribed period.
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90-04017
Inadmissible Appeal Due to Unspecified Grounds for Cassation
87-45564
Inadmissible Appeal for Lack of Grounds and Untimely Amplification
97-60440
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds
02-70055
Inadmissible Appeal for Lack of Stated Grounds
JURITEXT000007078699
Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 12-5 du code de l'expropriation

The appeal was declared inadmissible due to the failure to remedy the omission of grounds for cassation in the amplifying brief within the prescribed period.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit à peine d'irrecevabilité par l'article R. 12-5 du code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE