Co-owner Provisional Damages Denial in Vacated Apartment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a co-owner's request for provisional damages after being required to vacate her apartment for repairs to common areas, as stipulated by a co-ownership regulation clause mandating access without indemnity for necessary repairs. The appellate court had correctly determined that the interpretation of this clause, specifically regarding whether it applied to a complete evacuation of the premises, was not sufficiently clear to grant the provisional payment, and further, that it was outside the jurisdiction of the summary proceedings judge to deem the clause void as contrary to the mandatory provisions of the law governing co-ownership rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Co-owner Provisional Damages Denial in Vacated Apartment Dispute: The appellate court had correctly determined that the interpretation of this clause, specifically regarding whether it applied to a complete evacuation of the premises, was not sufficiently clear to grant the provisional payment, and further, that it was outside the jurisdiction of the summary proceedings judge to deem the clause void as contrary to the mandatory provisions of the law governing co-ownership rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the defendant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
This is the main operative order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'article 8, alinéa h, du chapitre II du règlement de copropriété stipulait : "réparation accès aux ouvriers : les copropriétaires devront souffrir sans indemnité l'exécution des réparations qui deviendraient nécessaires aux parties communes quelle qu'en soit la durée et si besoin est, livrer accès aux architectes entrepreneurs et ouvriers chargés de surveiller, conduire ou faire ces travaux", et que le syndicat des copropriétaires se prévalait de cette clause pour refuser l'indemnisation de Mme X... qui soutenait qu'elle n'était pas applicable en cas de libération totale des lieux, la cour d'appel a pu retenir que l'interprétation de cet article n'apparaissait pas avec suffisamment d'évidence pour que puisse être accueillie la demande de provision de cette copropriétaire et qu'il n'entrait pas non plus dans la compétence du juge des référés de déclarer non écrite cette clause comme contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 9, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires du 6 rue Lesage à 75020 Paris la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.