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02-19310 Généré par l'IA

Terrace Owner Retaining Wall Ownership Upheld

Numéro de cause 02-19310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An appellate court lawfully justified its decision affirming ownership of a retaining wall's lower section by finding that the thirty-year use of a terrace supported by the structure, along with property titles dating back to 1936, sufficiently proved the terrace owners' title, even though the wall also retained the adjacent property owners' land.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile; Terrace Owner Retaining Wall Ownership Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.

Mots-clés

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mur de soutènement régime de propriété réserve de propriété servitude légale protection des prestations qualité pour agir des héritiers

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of a sum for legal expenses to the opposing party.
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99-18588
Wall Ownership Dispute Over Retaining Wall
92-13487
Property Dispute Over Retaining Wall
96-20614
Retaining Wall Collapse Liability Despite Age
2001/00378
Owner Liability for Retaining Wall Collapse
99-17771
Municipality v. Lower Landowner (Retaining Wall Ownership Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of a sum for legal expenses to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que la teneur des titres de propriété des auteurs des époux X... depuis 1936, non contredite par celle des titres des époux Y..., et l'existence depuis plus de trente ans de la terrasse des époux X... et des ouvrages, dont faisait partie le perré, nécessaires à son édification, suffisaient à rapporter la preuve de la propriété de ceux-ci sur le mur de clôture en sa partie basse, même s'il jouait un rôle de soutènement des terres des époux Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les époux Y... et Mme Monique Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... et Mme Monique Z..., ès qualités, ensemble, à payer 2 000 euros aux époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.