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05-13626 Généré par l'IA

Interruption of Cassation Proceedings Due to Appellant Death and Deadline for Resumption

Numéro de cause 05-13626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the death of one of the appellants in a cassation proceeding, and the surviving appellant subsequently filing motions to interrupt the proceedings along with the death certificate, the Court noted the interruption of the instance based on procedural articles and directed that all interested parties have a five-month deadline from the date of the decision to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck from the roll, setting a future date for reassessment.

Regeste Legislator

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Article 370 du nouveau code de procédure civile, Article 376 du nouveau code de procédure civile; Interruption of Cassation Proceedings Due to Appellant Death and Deadline for Resumption: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure certificat de décès interruption de la prescription motifs de cassation relief ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 370 du nouveau code de procédure civile
Cited as a basis for the decision to stay the proceedings following the death of a party.
Article 376 du nouveau code de procédure civile
Cited as a basis for the decision to stay the proceedings following the death of a party.
Généré par l'IA
17-26905
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
24-15772
Interruption and Resumption of Cassation Appeal Following Appellant's Death
20-20170
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
13-19946
Interruption and Resumption of Cassation Appeal Due to Death of Party
20-18793
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 370 du nouveau code de procédure civile

Cited as a basis for the decision to stay the proceedings following the death of a party.

Article 376 du nouveau code de procédure civile

Cited as a basis for the decision to stay the proceedings following the death of a party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que Bernard, Noël X... est décédé le 16 février 2006 après avoir formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2005 par la cour d'appel de Paris ; que Mme X..., également demanderesse au pourvoi, a produit un acte de décès et déposé des conclusions à fin d'interruption d'instance ;

Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit à tout intéressé un délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 15 novembre 2006 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.