Creditor's Right to Judgment Despite Over-Indebtedness Payment Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over an unpaid loan where the debtor was benefiting from a court-enforced recommendation from a commission for over-indebted individuals that included a payment suspension and 0% interest for 24 months, the creditor sued for payment. The debtor appealed a judgment ordering payment and late interest, arguing that the consumer credit regulations regarding suspended claims did not apply due to the enforceable over-indebtedness measures. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that during the execution of the commission's recommended measures, a creditor retains the right to pursue a judgment on the merits to obtain an enforceable title, which can be executed if the plan fails, meaning the creditor was entitled to a judgment for the principal and interest due, even if the interest itself remained suspended during the recommended measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 311-30 du code de la consommation, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Creditor's Right to Judgment Despite Over-Indebtedness Payment Suspension: The debtor appealed a judgment ordering payment and late interest, arguing that the consumer credit regulations regarding suspended claims did not apply due to the enforceable over-indebtedness measures. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that during the execution of the commission's recommended measures, a creditor retains the right to pursue a judgment on the merits to obtain an enforceable title, which can be executed if the plan fails, meaning the creditor was entitled to a judgment for the principal and interest due, even if the interest itself remained suspended during the recommended measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
This article was cited in the dispositive for rejecting the request based on Article 700.
This provision was cited in the dispositive to reject a related request concerning legal fees/aid.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pantin, 10 mars 2004), rendu en dernier ressort, que la société Cetelem a assigné en paiement M. X... en remboursement d'un prêt dont les échéances de remboursement demeuraient impayées ; qu'au cours de l'instance, un juge de l'exécution a conféré force exécutoire à une mesure de suspension, sans intérêt, de l'exigibilité de ses dettes recommandée par une commission de surendettement des particuliers ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme ainsi qu'à des intérêts de retard, alors, selon le moyen, que le tribunal avait auparavant relevé que le défendeur justifiait être bénéficiaire d'une procédure de surendettement, la commission de surendettement lui ayant accordé un "moratoire" de vingt-quatre mois à taux 0, suivant mesure recommandée du 30 juin 2003, ayant force exécutoire ; qu'ainsi, les dispositions de l'article L. 311-30 du code de la consommation, figurant au titre 1er du livre III dudit code, ne trouvant pas à s'appliquer lorsqu'est avérée une situation régie par le titre III ayant fait l'objet d'une ordonnance exécutoire, le tribunal d'instance, en condamnant M. X... à payer à la société Cetelem la somme de 2 149,18 euros avec intérêts conventionnels au taux de 9 % à compter du 12 juillet 2003, a violé les dispositions des articles L. 332-1 et L. 331-7 du code de la consommation et 1351 du code civil ;
Mais attendu qu'un créancier peut, pendant le cours de l'exécution des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire qui pourra être mis à exécution en cas d'échec du plan ; qu'il s'ensuit que la société Cetelem était en droit d'obtenir, nonobstant les mesures de report de dettes et de suspension du cours des intérêts recommandées par la commission de surendettement des particuliers au profit de M. X..., un titre à hauteur des sommes dues par celui-ci, en principal et en intérêts, ceux-ci étant suspendus pendant l'exécution des mesures recommandées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Jacoupy ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.