Withdrawal of Appeal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiating an appeal informed the Supreme Court via their counsel on March 27, 2006, that they were unconditionally withdrawing the appeal they had filed against a decision from the Court of Appeal of Bastia dated December 16, 2004, even after the rapporteur's report had been filed on January 3, 2006, leading the court, pursuant to the relevant procedural article, to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by the appellant and the withdrawal of the opposing parties' claim for costs under Article 700 of the new Code of Civil Procedure, while ordering the appellant to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for accepting the withdrawal (désistement) of the appeal.
The defendant parties withdrew their claim based on this article concerning the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 mars 2006 la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société TPM But contre une décision rendue par la cour d'appel de Bastia le 16 décembre 2004, au profit de la société Gestion expertice comptable insulaire et des Mutuelles du Mans IARD, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 janvier 2006 ;
Que par conclusions déposées le 28 mars 2006 les défenderesses se sont désistées de leur demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société TPM But de son DESISTEMENT de pourvoi et donne acte aux défenderesses de ce qu'elles se désistent de leur demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société TPM But aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.