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94-70029 Généré par l'IA

Partial Annulment of Expropriation Due to Annulled Administrative Decree; Rejection of Other Challenges

Numéro de cause 94-70029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially annulled an expropriation order concerning a specific land parcel because the underlying administrative decree declaring that parcel exproprietory had been definitively annulled by an administrative court. Regarding another parcel, the court rejected all challenges, finding that the expropriation decree was not outdated when the file was transmitted, that the challenge to collective warnings was inadmissible due to lack of interest, and that the other procedural challenges concerning the use of copies and the judge's role in specifying the duration of the public utility act were unfounded.

Regeste Legislator

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Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Partial Annulment of Expropriation Due to Annulled Administrative Decree; Rejection of Other Challenges: Regarding another parcel, the court rejected all challenges, finding that the expropriation decree was not outdated when the file was transmitted, that the challenge to collective warnings was inadmissible due to lack of interest, and that the other procedural challenges concerning the use of copies and the judge's role in specifying the duration of the public utility act were unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation partielle arrêté du Conseil d'État utilité publique annulation du congé fractionnement restriction de droit public à la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
These articles relate to the substantive grounds for the appeal regarding the expropriation declaration, although the final decision relies on a subsequent administrative annulment.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive section to reject applications for legal costs (Article 700 claims) made by both parties.
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19-14128
Expropriation Upheld Despite Potential Administrative Annulment Challenges
08-20819
Expropriation Order Annulment Following Decree Annulment
81-70749
Municipality Expropriation Annulment Appeal
67-70267
Expropriation Validity After Administrative Annulment and Jurisdictional Challenge
14-25329
Expropriation Annulment Stayed Pending Administrative Appeal Outcome

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

These articles relate to the substantive grounds for the appeal regarding the expropriation declaration, although the final decision relies on a subsequent administrative annulment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive section to reject applications for legal costs (Article 700 claims) made by both parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen pris de l'annulation de l'arrêté du 11 février 1993 et de l'arrêté modificatif du 1er avril 1993 en ce qu'ils déclarent cessible la parcelle AY 29 appartenant aux époux X... :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que se fondant sur un arrêté du 11 février 1993 et sur un arrêté modificatif du 1er avril 1993 déclarant cessible la parcelle AY 29, le juge de l'expropriation du département du Morbihan a, par l'ordonnance attaquée du 5 août 1993, prononcé l'expropriation de cette parcelle appartenant aux époux X... au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé en ce qui concerne la parcelle AY 29, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence en ce qu'elle déclare cette parcelle expropriée ;

Sur le premier moyen, en ce qui concerne la parcelle AY 32, ci-après annexé :

Attendu que les époux X... ne prétendant pas que l'ordonnance a été rendue au vu de pièces non conformes aux originaux, le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, en ce qui concerne la parcelle AY 32, ci-après annexé :

Attendu que les époux X... qui ont reçu notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire sont irrecevables, faute d'intérêt, à critiquer l'irrégularité prétendue des avertissements collectifs ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Sur le troisième moyen, en ce qui concerne la parcelle AY 32, ci-après annexé :

Attendu que, contrairement à ce que prétend de manière erronée le moyen, l'arrêté de cessibilité doit avoir moins de six mois de date au jour de la transmission du dossier par le préfet au secrétariat du juge de l'expropriation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen, en ce qui concerne la parcelle AY 32, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'appartient pas au juge de l'expropriation de préciser dans son ordonnance le délai prévu à l'acte portant déclaration d'utilité publique pour réaliser l'opération déclarée d'utilité publique ; qu'il résulte de cette ordonnance qu'à la date de la transmission du dossier par le préfet (au secrétariat du juge de l'expropriation), le 13 juillet 1993, l'acte déclaratif d'utilité publique du 7 février 1992 n'était pas caduc ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déclare expropriée la parcelle numérotée AY 29 au cadastre de la Commune de Saint-Philibert, l'ordonnance rendue le 5 août 1993, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Morbihan siégeant au tribunal de grande instance de Lorient ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.