Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment from the Court of Appeal of Amiens but subsequently declared an unqualified withdrawal of the appeal after the report's filing date. The Court of Cassation accepted this withdrawal, recorded the action, and ordered the appellant to pay the costs, following the provisions of the New Code of Civil Procedure regarding the formal acceptance of appeals withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IADONNE acte à M. Y... de son désistement, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded: The Court of Cassation accepted this withdrawal, recorded the action, and ordered the appellant to pay the costs, following the provisions of the New Code of Civil Procedure regarding the formal acceptance of appeals withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core ruling concerning the procedural act of withdrawal of the appeal.
This is the order regarding the allocation of costs.
This article is cited at the beginning and is the primary legal basis for granting the act of withdrawal.
These articles governed the formal declaration and pronouncement of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu le 18 novembre 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2004 par la cour d'appel d'Amiens à son préjudice et au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Somme ;
Qu'à la date du 15 mars 2006 et postérieurement au 16 janvier 2006, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à M. Y... de son désistement ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Ollier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE