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04-19413 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Appellate Ruling for Procedural Error in Contract Dispute

Numéro de cause 04-19413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where one company sued another for breach of contract regarding the sale of road vehicles, the appellate court declared the claims inadmissible based on its own finding that the vehicle registration certificates indicated ownership by an uninvolved third party. The highest court quashed the appellate ruling because the trial court violated the principle of contradiction by raising this ground of inadmissibility on its own initiative without first inviting the parties to present their observations on the matter.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, les articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, La société Locanor; Supreme Court Quashes Appellate Ruling for Procedural Error in Contract Dispute: The highest court quashed the appellate ruling because the trial court violated the principle of contradiction by raising this ground of inadmissibility on its own initiative without first inviting the parties to present their observations on the matter.

Mots-clés

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objet du litige vente de véhicule automobile prétention de tiers partie au contrat nullité du contrat manquement aux devoirs de magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article served as the main ground for cassating the appealed decision because the Court of Appeal raised a ground for inadmissibility without allowing the parties to present their observations.
les articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile
These articles govern the formal closing procedures (signing and pronouncement) of the Court of Cassation's judgment.
La société Locanor
This party was ordered to pay the costs associated with the cassation procedure.
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12-12193
Supreme Court Quashes Decision for Improperly Expanding Scope of Dispute on Employment Contract Existence
93-16680
Supreme Court Quashes Appellate Decision on Procedural Grounds Regarding Novel Legal Argument
19-21710
Procedural Error in Failure to Rule on Final Claims
13-12288, 13-12398
Logistics Agreement Dispute and Procedural Errors in Damages Claims
17-12572
Supreme Court Overturns Judgment for Exceeding Scope of Litigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article served as the main ground for cassating the appealed decision because the Court of Appeal raised a ground for inadmissibility without allowing the parties to present their observations.

les articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

These articles govern the formal closing procedures (signing and pronouncement) of the Court of Cassation's judgment.

La société Locanor

This party was ordered to pay the costs associated with the cassation procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Locanor ayant annulé une commande d'ensembles routiers passée auprès de la société Chartres poids lourds, cette société l'a assignée en exécution de la vente et paiement du prix de vente ; que la société Dours location est intervenue à l'instance pour soutenir les prétentions de la société Chartres poids lourds et présenter la même demande ;

Attendu que, pour déclarer les demandes irrecevables, l'arrêt retient que l'examen des certificats d'immatriculation des véhicules révèle que ceux-ci appartiennent à un tiers qui n'a pas été appelé à l'instance ;

Qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Locanor aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme X..., conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.