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04-19146 Généré par l'IA

Professional Insurance Fund v. Debtor Garnishment Appeal

Numéro de cause 04-19146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially dismissed an appeal concerning a garnishment order, declaring the appellant (a professional insurance fund) to have withdrawn its appeal against an initial judgment from November 27, 2003, due to the lack of supporting arguments in its filing. Regarding the subsequent judgment of June 10, 2004, which validated a seizure for a specific debt based on a statement provided by the fund showing a balance due, the Court of Cassation quashed the decision because the lower court distorted the evidence; specifically, the fund had submitted a statement in the proceedings arguing an overpayment of a larger amount by the debtor for the same period, thus violating the rule requiring adherence to the presented documents.

Regeste Legislator

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Art. 978 du nouveau Code de procédure civile, Art. 1134 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Professional Insurance Fund v. Debtor Garnishment Appeal: Regarding the subsequent judgment of June 10, 2004, which validated a seizure for a specific debt based on a statement provided by the fund showing a balance due, the Court of Cassation quashed the decision because the lower court distorted the evidence; specifically, the fund had submitted a statement in the proceedings arguing an overpayment of a larger amount by the debtor for the same period, thus violating the rule requiring adherence to the presented documents.

Mots-clés

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caisse d'assurance saisie de salaire saisie de fonds subrogation de l'assureur prétention en poursuite procédure de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 978 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the partial forfeiture of the appeal regarding the decision of November 27, 2003.
Art. 1134 du nouveau Code de procédure civile
This provision served as the main ground for quashing the ruling of June 10, 2004, due to the distortion of documents.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the rejection of the claim for costs under this article.
Généré par l'IA
88-17839
Insurance Company Garnishment Appeal Upheld
21/142297
Debtor Garnishment Appeal Over Funds Source
99-15770
Insurance Company Appeal Regarding Garnishment Validity and Judgment Interpretation
93-16419
Financial Institution v. Debtor (Procedural Due Process in Garnishment Appeal)
83-16555
Health Insurance Fund Garnishment Voided for Failure to Provide Final Statement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 978 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the partial forfeiture of the appeal regarding the decision of November 27, 2003.

Art. 1134 du nouveau Code de procédure civile

This provision served as the main ground for quashing the ruling of June 10, 2004, due to the distortion of documents.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the rejection of the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 27 novembre 2003 :

Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la CARPIMKO s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 27 novembre 2003 mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;

D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;

Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 10 juin 2004 :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour valider la saisie-attribution pratiquée le 17 juin 2002 par M. X... entre les mains de la BRED au préjudice de la CARPIMKO pour un montant de 1 945,63 euros, l'arrêt retient que la CARPIMKO, suivant bordereau du 4 mars 2004, a communiqué un décompte sur lequel M. X... ne formule aucune critique, et duquel il ressort que, du 1er janvier 1997 au 2ème trimestre 2002 inclus, la CARPIMKO était redevable d'un solde de 1 945, 63 euros ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le décompte du 4 mars 2004 avait été versé aux débats par M. X... et que, dans ses dernières conclusions, la CARPIMKO invoquait un trop-perçu de 10 614,85 euros dû, pour la même période, par M. X..., la cour d'appel qui a dénaturé les documents produits, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 27 novembre 2003 ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CARPIMKO ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.