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04-19144 Généré par l'IA

Social Agricultural Mutual Fund v. Debtor (Real Estate Seizure Appealability)

Numéro de cause 04-19144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In proceedings where a social agricultural mutual fund initiated real estate seizure against a debtor, the debtor contested the seizing entity's capacity and the validity of the seizure order based on irregularities in the power to seize, and subsequently appealed the judgment dismissing these claims. The high court partially quashed the appellate decision, reasoning that under procedural rules, an appeal in real estate seizure matters is only admissible for judgments ruling on substantive law issues, and the contestation concerning the regularity of the power to seize did not involve the substantive law, meaning the initial tribunal's decision on that specific point was not appealable, leading the appellate court to rule improperly on an inadmissible appeal on that ground.

Regeste Legislator

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article 125 du nouveau Code de procédure civile, article 731 du Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Social Agricultural Mutual Fund v. Debtor (Real Estate Seizure Appealability): The high court partially quashed the appellate decision, reasoning that under procedural rules, an appeal in real estate seizure matters is only admissible for judgments ruling on substantive law issues, and the contestation concerning the regularity of the power to seize did not involve the substantive law, meaning the initial tribunal's decision on that specific point was not appealable, leading the appellate court to rule improperly on an inadmissible appeal on that ground.

Mots-clés

Généré par l'IA
saisie de fonds droit agricole biens immeubles ordre de saisie action en revendication procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 125 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the rule that inadmissibility grounds of public order must be raised ex officio by the Court.
article 731 du Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the rule that inadmissibility grounds of public order must be raised ex officio by the Court.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the partial quashing of the decision without referral.
Généré par l'IA
05-21659
Mutual Fund Real Estate Seizure Admissibility
04-15550
Agricultural Credit Fund v. Debtors (Real Estate Seizure Authority)
07/00894
Mutual Fund Real Estate Seizure Upheld Despite Debt Transfer and Merger Challenges
97-14785
Agricultural Credit Fund v. Property Owners (Res Judicata and Foreclosure)
88-13127
Cooperative v. Agricultural Mutual Fund Foreclosure Relief Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 125 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the rule that inadmissibility grounds of public order must be raised ex officio by the Court.

article 731 du Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the rule that inadmissibility grounds of public order must be raised ex officio by the Court.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the partial quashing of the decision without referral.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne (la Caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; qu'avant l'audience éventuelle, le débiteur saisi a déposé un dire contestant notamment la capacité à agir de la Caisse et la validité du commandement en raison d'irrégularités affectant le pouvoir aux fins de saisie ; qu'il a interjeté appel du jugement l'ayant débouté de ses demandes ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais, sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;

Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;

qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements ayant statué sur des moyens touchant au fond du droit ;

Attendu que l'arrêt statue sur la régularité du pouvoir aux fins de saisie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation de la régularité du pouvoir ne portait pas sur le fond du droit et que la décision du Tribunal n'était pas de ce chef susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la régularité du pouvoir aux fins de saisie, l'arrêt rendu le 28 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE l'appel irrecevable de ce chef ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.