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04-18500 Généré par l'IA

Creditor's Evidence in Debt Enforcement Proceedings Upheld

Numéro de cause 04-18500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case originating from an opposition to an order for payment, a commercial court condemned the opposing company to pay a sum based in part on photographs taken unilaterally and an affidavit from the creditor's employee, which the debtor argued violated the principle that no one can constitute their own title and that the creditor failed to meet the burden of proof for the reality and extent of the debt. The highest court rejected the appeal, determining that the arguments raised under the guise of legal violation and misrepresentation of conclusions merely sought to challenge the trial judge's sovereign power to assess the value and scope of the submitted evidence.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Creditor's Evidence in Debt Enforcement Proceedings Upheld: The highest court rejected the appeal, determining that the arguments raised under the guise of legal violation and misrepresentation of conclusions merely sought to challenge the trial judge's sovereign power to assess the value and scope of the submitted evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite pour dettes preuve de paiement fardeau de la preuve assemblée des créanciers procédure d'opposition atteinte au crédit

Dispositions légales citées

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article 1315 du Code civil
codecivil
article 1134 du Code civil
codecivil
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs/damages made by the appellant and to award a sum to the respondent.
REJETTE le pourvoi
This is the main order, which rejects the appeal (pourvoi).
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05-10280
Creditor's Burden of Proof in Payment Order Opposition
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96-10535
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15-18149
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03-17823
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs/damages made by the appellant and to award a sum to the respondent.

REJETTE le pourvoi

This is the main order, which rejects the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau, 27 avril 2004), rendu en dernier ressort, que la société X... ayant formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer, un tribunal de commerce l'a condamnée à payer une certaine somme à la société SDEEC ;

Attendu que la société X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :

1 ) que nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de la société SDEEC, le juge du fond s'est fondé, d'une part, sur des photographies prises non contradictoirement par la société SDEEC, d'autre part, sur une attestation établie par l'un de ses préposés ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à lui-même, ensemble l'article 1315 du Code civil ;

2 ) que, lorsqu'il est saisi d'une opposition à injonction de payer, le juge statue sur le fond de la demande et il appartient au créancier, défendeur à l'opposition mais demandeur à l'injonction de prouver la réalité et l'étendue de sa créance ; qu'en faisant droit à la demande de la société SDEEC au prétexte que les photographies et l'attestation produites par cette société valaient commencement de preuve permettant de dire que le travail de la société X... avait été mal exécuté, alors qu'un simple commencement de preuve était insuffisant à lui seul à démontrer la réalité et l'étendue de la créance invoquée par la société SDEEC, les juges du fond ont violé les articles 1315 et 1347 du Code civil, ensemble l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile ;

3 ) que dans ses conclusions, la société X... contestait tout à la fois la réalité des malfaçons invoquées, leur imputabilité et les factures dont le paiement lui était réclamé ; qu'en énonçant que cette société n'avait pas contesté les malfaçons qui lui étaient reprochées, les juges du fond ont au surplus dénaturé les conclusions de la société X..., et partant, violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que sous le couvert de violation de la loi et de dénaturation des conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, l'exercice par le juge du fond de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements André X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements André X..., la condamne à payer à la société SDEEC la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.