Appeal Inadmissibility Regarding Electoral List and Establishment Status
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity appealed a lower court's decision regarding the regularity of an electoral list, the existence of distinct establishments, and a socio-economic unit, which challenges fall under the jurisdiction of the election judge. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because decisions made by the trial court on the distinct establishment status before an election are not subject to appeal before the Court of Cassation when that same contestation can be brought before and appealed from the election judge's ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 423-15 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Electoral List and Establishment Status: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because decisions made by the trial court on the distinct establishment status before an election are not subject to appeal before the Court of Cassation when that same contestation can be brought before and appealed from the election judge's ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the decision concerning the quality of a distinct establishment is contestable before the election judge.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request related to costs/procedural equity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article L. 423-15 du code du travail ;
Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la qualité d'établissement distinct de sites de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
Attendu que l'Union CFE-CGC de la Réunion a formé un pourvoi en cassation contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Saint-Denis le 26 novembre 2004 saisi de diverses demandes notamment relatives à la régularité de la liste électorale, l'existence d'établissements distincts et d'une unité économique et sociale ; que ces contestations pouvant être portées devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.