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04-60534 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Electoral List and Establishment Status

Numéro de cause 04-60534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An entity appealed a lower court's decision regarding the regularity of an electoral list, the existence of distinct establishments, and a socio-economic unit, which challenges fall under the jurisdiction of the election judge. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because decisions made by the trial court on the distinct establishment status before an election are not subject to appeal before the Court of Cassation when that same contestation can be brought before and appealed from the election judge's ruling.

Regeste Legislator

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article L. 423-15 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Electoral List and Establishment Status: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because decisions made by the trial court on the distinct establishment status before an election are not subject to appeal before the Court of Cassation when that same contestation can be brought before and appealed from the election judge's ruling.

Mots-clés

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éligibilité qualité pour recourir nullité d'une élection latoisage exception d'inconstitutionnalité système électoral

Dispositions légales citées

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article L. 423-15 du code du travail
This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the decision concerning the quality of a distinct establishment is contestable before the election judge.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request related to costs/procedural equity.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 423-15 du code du travail

This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the decision concerning the quality of a distinct establishment is contestable before the election judge.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request related to costs/procedural equity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L. 423-15 du code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la qualité d'établissement distinct de sites de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que l'Union CFE-CGC de la Réunion a formé un pourvoi en cassation contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Saint-Denis le 26 novembre 2004 saisi de diverses demandes notamment relatives à la régularité de la liste électorale, l'existence d'établissements distincts et d'une unité économique et sociale ; que ces contestations pouvant être portées devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.