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05-60399 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Accepted

Numéro de cause 05-60399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appealing party against a lower court judgment from December 15, 2005, as declared by its counsel on May 22, 2006, in accordance with Article 1026 of the new Civil Procedure Code, resulting in the formal acceptance of this unilateral act.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, Donne acte à la société Smart France de son désistement; Withdrawal of Appeal Accepted: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête acceptation de l'offre notification de la décision mainlevée définitive déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
This provision is cited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal (désistement).
Donne acte à la société Smart France de son désistement
The dispositive explicitly accepts the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
16-26184
Supreme Court: Appeal Withdrawal Accepted
01-20864
Withdrawal of Appeal Confirmed
94-41819
Withdrawal of Appeal Recognized by Supreme Court
22NC01799
Acceptance of Unconditional Withdrawal of Appeal
17-15203
Appeal Withdrawal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

This provision is cited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal (désistement).

Donne acte à la société Smart France de son désistement

The dispositive explicitly accepts the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 22 mai 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Smart France, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 15 décembre 2005 par le tribunal d'instance de Sarreguemines ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Smart France de son désistement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.