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05-60398 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Sarreguemines Judgment Case

Numéro de cause 05-60398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Social Chamber, noted the withdrawal of the appeal filed by the appellant's counsel against the judgment rendered on December 15, 2005, by the District Court of Sarreguemines, acting pursuant to the provision allowing for the formal acknowledgement of a party's decision to discontinue proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Sarreguemines Judgment Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête motifs de cassation procédure préjudicielle recours contre décision de renvoi clôture de la procédure d'entraide déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
Provision used as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
03-44574
Appeal Withdrawal and Case Abandonment
04-60499
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation
12-23558
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
90-16644
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
00-21431
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Provision used as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 22 mai 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Smart France, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 15 décembre 2005 par le tribunal d'instance de Sarreguemines ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Smart France de son désistement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.