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05-60389 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Election Candidate List Challenge

Numéro de cause 05-60389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The social chamber of the high court declared the appeal inadmissible because a decision by the lower court concerning the regularity of a list of candidates submitted for staff delegate and works council elections is not subject to an appeal in cassation when the dispute is capable of being brought before the election judge, whose decision is subject to appeal. Therefore, the appeal against the judgment annulling the list submitted for elections at a specific establishment was deemed inadmissible as the proper recourse lay with the election judge.

Regeste Legislator

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Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Election Candidate List Challenge: Therefore, the appeal against the judgment annulling the list submitted for elections at a specific establishment was deemed inadmissible as the proper recourse lay with the election judge.

Mots-clés

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éligibilité qualité pour recourir nullité d'une élection latoisage exception d'inconstitutionnalité congé politique

Dispositions légales citées

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Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail
These articles provided the substantive basis for declaring the appeal inadmissible because the decision on the regularity of a candidate list was contestable before the election judge.
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
This is the dispositive order based on the foregoing articles.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims related to costs.
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03-60456
Inadmissibility of Appeal Regarding Candidate List Regularity Prior to Elections
97-60648
Candidate List Challenge Appeal Inadmissibility
03-60194
Election Dispute Appeal Inadmissibility
97-60596
Appeal Inadmissibility Regarding Labor Court Candidate List Challenge
97-60738
Appeal Inadmissibility Regarding Employee Representative Candidate List Regularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail

These articles provided the substantive basis for declaring the appeal inadmissible because the decision on the regularity of a candidate list was contestable before the election judge.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This is the dispositive order based on the foregoing articles.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claims related to costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant l'élection sur la régularité d'une liste de candidats n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que le syndicat Sud PTT 54 a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Nancy le 24 octobre 2005, qui a annulé la liste des candidats qu'il avait déposée en vue de l'élection des délégués du personnel et membres du comité d'établissement de l'établissement de Laxou de la société Arvato communications services France ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.