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05-60337 Généré par l'IA

Works Council President Union Delegate Status Incompatibility Ruling Upheld

Numéro de cause 05-60337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court's decision to annul the designation of an employee as a union delegate, despite the employee lacking written delegation of authority from the employer, was upheld by the high court because the lower court legally justified its decision solely on the incompatibility between the employee's existing role as president of the works council and their intended union functions.

Regeste Legislator

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700 du nouveau code de procédure civile; Works Council President Union Delegate Status Incompatibility Ruling Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits syndicaux annulation du congé conférence tripartite droit de vote des actions déposées grève législation déléguée

Dispositions légales citées

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700 du nouveau code de procédure civile
The court rejected the claims based on this article when ruling on costs.
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82-60009
Employee Union Delegate Designation Annulment Upheld
83-60943
Union Delegate Designation During Receivership and Incompatibility with Works Council Membership
92-60370
Union Delegate Designation Annulment Overturned
05-60358
Union Delegate Designation Annulment Upheld
05-60158
Union Delegate Eligibility Based on Employer Representation in Works Council

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
700 du nouveau code de procédure civile

The court rejected the claims based on this article when ruling on costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 17 octobre 2005) d'avoir annulé la désignation de Mme Françoise X... en qualité de déléguée syndicale CGT au sein de la société Clinique du Golfe, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, un salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné comme délégué syndical ; que le tribunal, qui a constaté que Mme X..., attachée de direction au service des ressources humaines, ne disposait d'aucune délégation de pouvoir écrite de l'employeur, ne pouvait annuler sa désignation en qualité de déléguée syndicale sans violer les articles L. 412-11 et L. 412-14 du code du travail ;

Mais attendu qu'en relevant l'incompatibilité entre la présidence du comité d'entreprise déjà exercée par la salariée et ses fonctions syndicales, le tribunal d'instance a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.