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04-14503 Généré par l'IA

Road Carrier's Claim Against Recipient for Unproven Freight Costs Following Agent Liquidation

Numéro de cause 04-14503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A road carrier sued the final recipient for payment of freight costs related to goods consolidated by a transport commission agent, presenting only the global freight invoice from itself to the agent, following the agent's judicial liquidation. The court rejected the carrier's appeal against the dismissal of its direct action, reasoning that under commercial law, the recipient's guarantee of the transport price applies only to the price agreed upon between the carrier and the sender (the commission agent); since the carrier failed to prove the specific price agreed upon between itself and the commission agent for that transport, the claim against the recipient for payment failed.

Regeste Legislator

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article L. 132-8 du code de commerce, Art. L. 132-8 du code de commerce, article 4 du nouveau code de procédure civile, les dépens; Road Carrier's Claim Against Recipient for Unproven Freight Costs Following Agent Liquidation: The court rejected the carrier's appeal against the dismissal of its direct action, reasoning that under commercial law, the recipient's guarantee of the transport price applies only to the price agreed upon between the carrier and the sender (the commission agent); since the carrier failed to prove the specific price agreed upon between itself and the commission agent for that transport, the claim against the recipient for payment failed.

Mots-clés

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voiturier transports par route action en paiement responsabilité du transporteur agent différend commercial

Dispositions légales citées

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article L. 132-8 du code de commerce
codedecommerce
Art. L. 132-8 du code de commerce
The Court of Cassation implicitly confirmed the ruling based on this article regarding the recipient's guarantee of the transport price towards the carrier.
article 4 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the reasoning of one branch of the appeal, but the Court rejected the appeal on other grounds, making this citation irrelevant to the final order.
les dépens
The final order explicitly condemns the appellant to pay costs (les dépens).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 132-8 du code de commerce

The Court of Cassation implicitly confirmed the ruling based on this article regarding the recipient's guarantee of the transport price towards the carrier.

article 4 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the reasoning of one branch of the appeal, but the Court rejected the appeal on other grounds, making this citation irrelevant to the final order.

les dépens

The final order explicitly condemns the appellant to pay costs (les dépens).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Fréjus, 15 décembre 2003) et les productions, que la société Grimaud, qui avait, en qualité de commissionnaire de transport, procédé au groupage de différentes marchandises qui lui avaient été confiées par différents donneurs d'ordre afin qu'elle en organise l'acheminement auprès de différents destinataires, a confié l'expédition d'une partie d'entre-elles à la société transports Marc X... (la société X...), transporteur routier, à destination de la société Monnier Borsu Sotradel (le destinataire) ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Grimaud, la société X..., en se prévalant des bordereaux de groupage et en produisant uniquement la facture globale de fret, adressée par elle-même au commissionnaire, et concernant l'ensemble des expéditions qui lui avaient été confiées par la société Grimaud à l'occasion du groupage que cette dernière avait effectué, a assigné le destinataire en paiement de ses prestations ; que le tribunal a rejeté la demande ;

Attendu que la société X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / qu'en vertu de l'article L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs les uns aux rapports entre le destinataire et l'expéditeur, les autres aux relations entre l'expéditeur et le voiturier, le tribunal a violé ledit article ;

2 / qu'il revient au défendeur à l'action directe de justifier de ce que le prix aurait été payé ; qu'en relevant, pour débouter le voiturier de son action directe contre le destinataire, qu'il ne justifiait pas du défaut de paiement du prix par l'expéditeur, le tribunal a violé l'article L. 132-8 du code de commerce ;

3 / qu'en se fondant de lui-même sur la circonstance, pourtant non invoquée par le destinataire, de l'absence de preuve du défaut de paiement du voiturier par l'expéditeur, le tribunal a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que l'expéditeur, le transporteur et le destinataire étant parties à une même convention ayant pour objet la même opération de transport, le prix dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur est celui convenu entre ce transporteur et l'expéditeur ; qu'ayant relevé que le transporteur n'apportait pas la preuve du prix "facturé par le commissionnaire au destinataire" et partant, la preuve de celui convenu antérieurement, pour ce transport, entre le transporteur et le commissionnaire, expéditeur de la marchandise, le tribunal a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués aux deuxième et troisième branches, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société transports Marc X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.